Succession : les 6 étapes clés pour régler un héritage

Quelles sont les étapes d’une succession ? Le règlement d’une succession se déroule généralement en 6 étapes et dure près de six mois. Mais cette durée peut varier en fonction de la complexité du dossier que doit traiter le notaire ou l’avocate fiscaliste. Oui, l’intervention d’un représentant de la loi est indispensable puisqu’à part la rédaction du testament, il y a d’autres obligations fiscales à respecter. Mais ce qui nous intéresse aujourd’hui, c’est vraiment le déroulement, voire les étapes d’une succession.

La première étape ? C’est l’ouverture de la succession

Le recours à un notaire est obligatoire lors de la gestion et du règlement d’une succession. Surtout s’il s’agit d’une succession incluant un bien immobilier, ou encore si le défunt a signé un contrat de mariage.

La présence d’un notaire est également requise si le défunt avait pris certaines dispositions juridiques de son vivant, notamment :

• La rédaction d’un testament ;
• L’établissement d’un contrat de mariage ;

• L’établissement d’une donation au profit de son/sa conjoint(e) ;

• La réalisation de donations diverses avant son décès.

Dans ces contextes, une intervention notaire garantit la sécurité juridique des opérations successorales.

Le notaire aura alors comme rôle d’assurer que le transfert soit conforme aux dispositions légales et aux dernières volontés du défunt.

Une question se pose cependant quant au choix du notaire qui va prendre ne charge l’ouverture de la succession.

Mais la meilleure solution, c’est de choisir celui du défunt parce qu’il est déjà en possession des documents nécessaires pour le bon déroulement de la succession.

Les dossiers indispensables pour une succession

Lors de l’ouverture d’une succession, comme il a été mentionné plus haut, plusieurs documents sont à fournir.

Les héritiers ont jusqu’à 30 jours pour fournir les pièces justificatives de l’identité et du patrimoine du défunt.

Il s’agit notamment d’un acte de décès (en copie), d’un livret de famille original, et d’une pièce d’identité (CIN, passeport ou carte de séjour).

Pour ce qui est des justificatifs patrimoniaux, en tant qu’héritiers, vous devez présenter :

• Certains documents liés à la fiscalité, notamment un avis d’imposition ;
• Une documentation bancaire (relevés de compte, liste des livrets d’épargne) ;

• Les contrats financiers (assurance-vie et autres placements) ;

• Et les documents relatifs aux véhicules (carte grise).

Dans le cas où il y a un changement de notaire, donc si la personne en charge de la succession n’est pas celle qui suivait les affaires du défunt, vous devez fournir d’autres documents supplémentaires.

À savoir :

• Les actes relatifs à la situation matrimoniale (contrat de mariage, convention de Pacs ou Pacte Civil de Solidarité, jugements de séparation ou de divorce) ;
• Les documents patrimoniaux (titres de propriété) ;
• Les dispositions testamentaires ;
• Les actes de donation antérieurs.

Une fois tous les documents réunis, il est temps de passer à la deuxième étape de la succession : l’identification des héritiers.

Deuxième étape d’une succession : l’identification des héritiers

À ce stade, c’est toujours au notaire, ou à l’avocat fiscaliste, d’identifier les liens de parenté des héritiers avec le défunt.

Si la ou les personnes font partie des héritiers, le notaire va la ou les faire signer un acte de notoriété.

C’est le seul document qui prouve leur qualité juridique d’héritier. C’est aussi grâce à ce document que la banque ou l’établissement financier du défunt pourrait débloquer son compte.

Troisième étape d’une succession : bilan complet du patrimoine du défunt

En troisième lieu, le notaire va procéder à un inventaire exhaustif du patrimoine du défunt pour pouvoir déterminer l’actif et le passif de la succession.

Cette évaluation repose sur deux sources d’information complémentaires. C’est-à-dire les documents fournis par les héritiers et les investigations propres du notaire auprès des différentes institutions. Autrement dit, les banques, les organismes sociaux, les syndics et les caisses de retraite.

L’évaluation financière des biens s’effectue selon le principe de la valeur vénale au jour du décès, avec une exception notable : la résidence principale bénéficie d’une décote de 20 % sous certaines conditions d’occupation.

À titre d’information, cette réduction s’applique si le logement est habité, au moment du décès, par :

• Le ou la conjoint(e) survivant(e) ;
• Le partenaire de Pacs ;

• Les enfants mineurs ;

• Les enfants majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.

4ᵉ étape : le choix de la succession

Oui, en tant qu’héritier, vous disposez d’un délai de quatre mois pou communiquer votre décision au notaire.

Vous avez alors le choix entre :

• Accepter la succession, impliquant la réception, donc tout ce qui a été mentionné dans le testament ;
• Accepter à concurrence l’actif net. Par contre, c’est une décision assez prudente qui limite la responsabilité des dettes aux seuls biens reçus en héritage ;
• Ou renoncer complètement à la succession. Cette option vous permet de vous dégager de tout droit et obligation liés à l’héritage.

Une fois votre choix exprimé, le notaire procède à la répartition du patrimoine entre vous et les autres héritiers.

Le notaire va cependant s’appuyer sur l’ordre successoral prévu par la loi et va examiner les droits spécifiques de chaque héritier.

Cela avant d’intégrer dans ses calculs les donations antérieures réalisées par le défunt de son vivant, et de respecter les volontés exprimées dans les dispositions testamentaires.

5ᵉ étape : déclaration de succession et paiement des droits

Une fois après avoir choisi votre héritage, vous devez le déclarer aux autorités sous un délai de six mois (si le défunt réside en France, et un an pour ceux résidant en outre-mer ou à l’étranger), à compter de la date du décès.

Le dépôt s’effectue auprès du Centre des finances publiques du domicile du défunt ou au service des impôts des particuliers non-résidents selon les cas. En cas de retard, vous êtes soumis à des pénalités de 0,20 % par mois ou 2,4 % par an selon le service public français.

Pour ce qui est de la déclaration proprement dite, le notaire peut la prendre en charge. Mais vous et les autres héritiers pouvez aussi faire une déclaration commune.

C’est donc à partir de cette déclaration que l’administration fiscale va calculer les droits de succession applicables à chaque héritier.

Étape finale d’une succession : partage des biens et transfert de propriétés

À l’issue de la succession, vous pouvez avoir le choix entre plusieurs modalités de répartition des biens.

Il vous est possible de procéder à un partage total ou partiel du patrimoine hérité. Et en l’absence de partage, les biens demeurent en indivision. C’est-à-dire que la propriété sera partagée entre les héritiers.

Dans ce cas bien précis, il est fortement recommandé d’établir une convention de gestion pour encadrer l’utilisation et l’administration du bien indivis.

Mais si vous optez pour le partage, deux possibilités sont envisageables. Soit, adoptez la solution amiable, facilitée par l’intervention du notaire, soit vous passez par la voie judiciaire qui s’impose généralement en cas de désaccord entre les héritiers.

La finalisation des transferts de propriété est officialisée par le notaire une fois que les héritiers ont arrêté leurs décisions concernant le partage.

Cette dernière étape de la succession implique en effet le paiement d’un droit de partage fixé à 2,5 % de la valeur des biens.