Le contrôle fiscal représente un moment redouté par de nombreux contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Cette procédure administrative suscite souvent anxiété et inquiétude, en raison de son caractère intrusif et potentiellement complexe. Face aux enjeux financiers potentiellement significatifs d’un contrôle fiscal, le recours à une avocate fiscaliste devient une décision stratégique cruciale. Cet expert juridique offre bien plus qu’une simple assistance. Il devient un véritable stratège dans la gestion des relations avec l’Administration fiscale.
Le système fiscal français a cependant développé plusieurs modalités de contrôle, chacune répondant à des objectifs et présentant des caractéristiques distinctes. Ces différentes approches permettent à l’Administration de vérifier la conformité fiscale des déclarations.
Les types de contrôles fiscaux à connaître
Le contrôle formel constitue l’option la moins invasive. Il se concentre principalement sur la détection et la correction des erreurs matérielles manifestes présentes dans les déclarations.
Cette méthode est généralement rapide et peu problématique pour le contribuable, se limitant à des ajustements purement techniques.
Contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est une procédure courante effectuée par l’administration fiscale afin de vérifier les documents relatifs aux déclarations fiscales d’une entreprise.
Ce contrôle est généralement réalisé sans avertissement préalable, et l’administration peut solliciter divers tiers et parties versantes, tels que l’URSSAF, les compagnies d’assurances ou encore les notaires, pour obtenir un maximum d’informations fiscales sur le dossier concerné.
En cas de redressement des revenus, l’administration envoie une proposition de rectification n°2120-SD aux contribuables concernés.
Pour contester cette rectification ou pour entamer une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), il est essentiel de faire appel à un avocat fiscaliste.
Ce professionnel joue un rôle clé en assurant la défense des intérêts du contribuable. Par ailleurs, la loi n°2018-727 du 11 août 2018 offre la possibilité de lancer une procédure juridique pour contester un redressement fiscal issu de ces contrôles.
Vérification de la comptabilité
Lorsqu’il s’agit de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale informe l’entreprise de la procédure à travers l’envoi d’un avis de vérification n°3927-SD, précisant la date du contrôle et les années concernées.
Le contrôle se déroule obligatoirement au siège social de l’entreprise et aucun document comptable ne peut en sortir.
L’objectif est de s’assurer de la sincérité des déclarations fiscales de l’entreprise, ce qui peut déboucher sur un redressement ou, à l’inverse, un dégrèvement fiscal.
Pendant cette procédure, le dirigeant a le droit de se faire accompagner par un avocat fiscaliste, un droit mentionné dans l’avis de vérification sous peine de nullité.
Cet avocat devient un allié indispensable, car il offre une expertise en fiscalité et accompagne le dirigeant lors des entretiens avec le contrôleur fiscal, veillant à ce que les échanges soient conformes à la loi.
L’ESFP ou l’Examen de Situation Fiscale Personnelle
L’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) suit un processus similaire à celui de la vérification de comptabilité.
Après réception d’un avis de vérification n°3929-SD, le contribuable est soumis à un contrôle fiscal portant sur sa situation personnelle.
Ce type de contrôle implique un débat oral et contradictoire qui se déroule dans les bureaux administratifs.
Le contribuable a le droit de ne pas se présenter aux rendez-vous. Cependant, il doit justifier, avec des preuves matérielles, les sommes déclarées comme non imposables. À défaut, ces montants seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales.
Là encore, l’avis doit mentionner la possibilité de se faire accompagner par un avocat fiscaliste spécialisé en contrôle et contentieux, dont le rôle est d’apporter un soutien précieux lors des échanges avec l’administration.
Propositions de rectifications, comment réagir à un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal d’un particulier débute avec la réception d’un avis de vérification. Il s’agit idn d’un document officiel qui précise le nom du vérificateur, celui de son supérieur hiérarchique, les années concernées et la possibilité de se faire accompagner par des avocats fiscalistes.
Le contrôle, souvent appelé examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), comme mentionné plus haut, consiste à analyser les déclarations en lien avec le train de vie, le patrimoine et la trésorerie du contribuable.
La plupart des vérifications se déroulent dans les locaux de l’administration fiscale, où le particulier fournit les documents nécessaires.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un professionnel, on parle de vérification de comptabilité, qui implique une comparaison des déclarations fiscales avec les registres comptables.
Dans ce cas, le contrôle peut avoir lieu directement au sein de l’entreprise, avec un accès aux outils numériques.
Que faire en cas d’irrégularités ?
À l’issue de la vérification, si des irrégularités sont constatées, l’administration transmet une proposition de rectification par lettre recommandée.
Ce document détaille les rectifications envisagées, le délai pour y répondre, et rappelle le droit de se faire assister par un conseiller, notamment votre avocat fiscaliste.
Le contribuable dispose de 30 jours, renouvelables une fois, pour contester les conclusions du fisc en apportant des preuves solides. Si sa contestation est rejetée, le fisc doit justifier sa décision.
En cas de désaccord persistant, le contribuable peut exercer un recours hiérarchique pour porter l’affaire devant un supérieur du vérificateur, ou, en dernier recours, saisir un interlocuteur départemental avant la réception d’un avis de mise en recouvrement.
Vos droits face à un avis de mise en recouvrement
Après les étapes précédentes, si le fisc rejette les arguments du contribuable, il procédera au recouvrement des sommes dues au titre de l’imposition.
Pour un contrôle fiscal portant sur l’impôt sur le revenu, le contribuable recevra un nouvel avis d’imposition.
En revanche, pour les autres types d’imposition, l’administration fiscale lui adressera un avis de mise en recouvrement.
Si le contribuable souhaite contester cette décision, il pourra déposer une réclamation auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
En cas de rejet de cette réclamation ou d’absence de réponse dans un délai de six mois, le contribuable devra alors porter l’affaire devant le tribunal compétent pour tenter d’obtenir gain de cause.
FAQ : Vos questions fréquentes sur le contrôle fiscal
Pourquoi l’administration fiscale décide-t-elle de lancer un contrôle ?
L’administration fiscale peut effectuer un contrôle lorsqu’elle constate des incohérences, des écarts entre vos déclarations et votre situation réelle ou simplement dans le cadre de ses vérifications de routine.
Le contrôle peut-il se faire sans avertissement ?
Pour un contrôle sur pièces, l’administration n’est pas tenue d’annoncer sa démarche. En revanche, pour une vérification de comptabilité ou un ESFP, elle doit envoyer un avis de vérification indiquant les années concernées et la possibilité de se faire accompagner par un professionnel.
Comment anticiper un contrôle fiscal ?
Assurez-vous que vos déclarations et vos justificatifs (factures, relevés bancaires, etc.) soient à jour et cohérents. Pour les entreprises, une comptabilité rigoureuse est indispensable. L’accompagnement d’un expert en fiscalité peut également prévenir d’éventuelles erreurs.
Quelles sont les grandes étapes d’un recours si je ne suis pas d’accord avec le fisc ?
- Réponse à la proposition de rectification.
- Recours hiérarchique ou interlocuteur départemental si le désaccord persiste.
- Réclamation auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
- Saisine du tribunal compétent en dernier recours.
