En tant que site d’avocate fiscaliste spécialisée dans la fiscalité internationale en 2025, nous tenons à souligner un événement politique majeur qui a secoué la scène législative française le 4 décembre 2024 et qui va tout changer pour l’année d’exercice 2025. Le gouvernement de Michel Barnier, en fonction depuis septembre, a été contraint de démissionner suite à l’adoption d’une motion de censure.
Cette crise politique est née de l’utilisation controversée de l’article 49.3 de la Constitution, qui a permis au gouvernement de faire adopter le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2025 sans vote parlementaire.
Conséquence directe : l’examen du projet de loi de Finances pour 2025 au Sénat a été interrompu, marquant un tournant inhabituel dans le processus législatif de la Ve République.
Continuité du service public
Dans ce contexte politique exceptionnel, une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024 pour garantir la continuité des services publics. Portant le numéro 2024-1188 et publiée au Journal Officiel n° 0302 du 21 décembre 2024, cette loi s’appuie sur l’article 45 de la loi organique du 1ᵉʳ août 2001 relative aux lois de Finances.
Lors de sa séance du 11 décembre 2024, le conseil des ministres a justifié ce texte par une contrainte de calendrier. Il était impossible de promulguer une loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. Le gouvernement attend désormais l’adoption d’un nouveau projet par le Parlement en 2025.
Les dispositions de cette loi sont pragmatiques et essentielles :
- L’article 1er autorise le gouvernement à continuer de percevoir les impôts existants jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2025, assurant ainsi la continuité fiscale.
- Les articles 2 et 3 habilitent l’État et les organismes de Sécurité sociale à émettre des emprunts, permettant de couvrir les besoins de financement des services publics et de gérer la dette de l’État.
Fiscalité internationale : aucune nouvelle disposition prévue pour 2025
Sur le plan fiscal, la loi spéciale ne prévoit aucune nouvelle disposition. À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ont été rejetés.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s’est appuyée sur l’avis consultatif du Conseil d’État (CE, avis 9 décembre 2024, n° 409081) pour les déclarer contraires à la Constitution.
Selon cet avis, les mesures fiscales de ce type, qui ne sont pas essentielles à la continuité de la vie nationale, ne relèvent pas du champ d’application de la loi spéciale.
L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation n’est pas systématique et a déjà été ajustée par le passé.
De même, la prorogation des crédits d’impôt prévus pour expirer au 31 décembre 2024 ne peut pas être intégrée dans une loi spéciale.
Ces ajustements touchent en effet aux règles de calcul des impôts existants et dépassent le cadre autorisé pour prolonger la perception des impôts en vigueur.
Maintien des conditions fiscales de 2024, moins pénalisant pour les avocats fiscalistes ?
À ce jour, le gouvernement dirigé par François Bayrou est autorisé à maintenir les conditions fiscales de 2024.
Cela signifie qu’en l’absence d’une nouvelle loi de finances, le cadre fiscal demeure inchangé. Cette continuité pourrait toutefois conduire à une augmentation des charges fiscales pour certains contribuables.
Par exemple, l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation entraîne mécaniquement une hausse de l’imposition pour les ménages dont les revenus augmentent.
Par ailleurs, l’abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres pour les dirigeants partant à la retraite, qui a expiré le 31 décembre 2024, n’a pas été prolongé.
Pour une avocate-fiscaliste spécialisée en fiscalité internationale, cette situation pourrait être perçue comme moins pénalisante qu’une adoption du projet de loi de finances (PLF) 2025 dans sa version initiale.
En effet, le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus mobiliers perçus en 2024 reste stable, tout comme l’absence de contribution différentielle sur les hauts revenus ou de taxe sur les rachats d’actions.
Toutefois, ces choix laissent planer une incertitude sur l’évolution des politiques fiscales, en particulier dans un contexte marqué par des enjeux croissants en matière de fiscalité internationale en 2025.
Fiscalité et conventions internationales : un duel à l’origine de nouvelles règles de 2025 !
La proposition législative vise à contrer un récent arrêt du Conseil d’État. Cette décision a créé une situation juridique complexe.
Le Conseil a jugé que certains salaires ne pouvaient pas être soumis à la retenue à la source fiscale.
Ce jugement concerne spécifiquement les personnes domiciliées en France selon le droit national.
Paradoxalement, ces personnes seraient exonérées de la retenue à la source prévue par l’article 182 A du CGI.
Cette exemption s’appliquerait même si elles sont considérées comme non-résidentes par une convention fiscale internationale.
Dans ce cas précis, il ne s’agissait pas de contester l’imposition en France, mais de remettre en question les modalités de taxation de ces revenus.
La mesure envisagée viendrait alors consolider la position de la doctrine administrative qui affirme que la notion de résidence définie par les conventions fiscales internationales prévaut sur celle de domicile fiscal prévue à l’article 4 B du CGI.
Selon la doctrine administrative, l’application des conventions fiscales internationales prime sur le droit fiscal interne. Ainsi, une personne considérée comme résidente d’un autre État par une convention fiscale échapperait à la qualification de domicilié fiscal français.
Ce statut conventionnel prévaudrait, même si la personne remplit les critères de l’article 4 B du CGI relatif à la domiciliation fiscale en France. Cette interprétation est explicitement énoncée dans le bulletin officiel des impôts BOI-INT-DG-20-10-10, paragraphe 50.
Cette clarification législative vise à soumettre sans ambiguïté certains contribuables à différentes retenues à la source.
Sont donc concernées les personnes non résidentes de France selon les conventions fiscales internationales, mais qui répondent à au moins un critère de domiciliation fiscale prévu par l’article 4 B du CGI.
FAQ : Fiscalité internationale en 2025 et impacts de la crise politique
Pourquoi la démission du gouvernement Barnier impacte-t-elle la fiscalité internationale en 2025 ?
La démission du gouvernement Barnier a interrompu le processus législatif, notamment l'examen de la loi de Finances 2025. Cela a conduit à l'adoption d'une loi spéciale garantissant la continuité des services publics, mais sans introduire de nouvelles dispositions fiscales, ce qui laisse des incertitudes pour les particuliers et les entreprises.
Les conventions fiscales internationales sont-elles concernées par ces changements ?
Non, les conventions fiscales internationales restent inchangées. Cependant, des clarifications législatives ont été évoquées pour éviter des interprétations contradictoires entre le droit fiscal interne et les conventions internationales.
Qui est le plus impacté par ces décisions fiscales ?
Les ménages ayant des revenus en hausse, les entreprises fortement taxées, ainsi que les dirigeants prévoyant des opérations financières importantes (comme une cession de titres) pourraient être les plus touchés. La stabilité des taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est néanmoins une bonne nouvelle pour les investisseurs.
Que faire en cas d’incertitude sur sa situation fiscale ?
Il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale. Ils peuvent vous aider à anticiper les impacts des lois actuelles et futures, et à optimiser votre situation fiscale selon les règles en vigueur.
