Modification d’entreprise en ligne en France : tout savoir sur les démarches

Lorsque votre société connaît des changements significatifs, il est important de savoir comment procéder aux mises à jour nécessaires. En effet, la législation, telle expliquée par notre avocate fiscaliste, exige que les données relatives à votre entreprise soient constamment mises à jour, tant pour les organismes publics que pour les partenaires privés. En France, pour faciliter les démarches administratives pour la modification d’entreprise en ligne, une plateforme numérique centralisée a été mise en place.

Depuis le début de l’année 2023, ce portail en ligne est devenu le point d’entrée obligatoire pour l’ensemble des procédures administratives concernant les entreprises.

Qu’il s’agisse de lancer une activité, d’enregistrer des modifications, de cesser ses opérations ou de déposer des documents juridiques spécifiques, toutes ces démarches doivent désormais être réalisées via cette interface.

Par ailleurs, la plateforme encourage les entreprises à transmettre leurs bilans financiers annuels de manière électronique.

Modification des statuts : des obligations légales selon la structure juridique

La procédure de modification statutaire varie selon la structure juridique de l’entreprise et la nature des changements envisagés.

Les statuts eux-mêmes peuvent définir leurs conditions de modification, mais généralement, l’approbation des associés ou des actionnaires est indispensable.

Pour certains, il faut nécessairement l’unanimité pour effectuer les changements, tandis que d’autres peuvent être adoptés avec une majorité qualifiée (deux tiers ou trois quarts des voix).

Étapes des modifications juridiques

Processus décisionnel

Pour tout changement statutaire, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est souvent requise.

Toutefois, certaines modifications, comme le changement de direction ou d’activité, peuvent être décidées par le dirigeant seul, selon les dispositions statutaires.

Documentation officielle

Un procès-verbal officialise les décisions prises et doit être signé par la direction. Ce document obligatoire peut émaner de différentes sources.

À savoir la décision d’un associé unique (SASU/EURL), le consensus des associés, la délibération en assemblée et la décision directrice.

Actualisation documentaire

Suite aux décisions actées dans le procès-verbal, les statuts doivent être actualisés. Cette version mise à jour doit être conservée par l’entreprise et enregistrée au greffe du tribunal de commerce.

Pour les modifications touchant aux éléments fondamentaux de la société (objet, dénomination, capital, direction), une publication dans un journal d’annonces légales du département du siège social est obligatoire dans un délai d’un mois. Cette annonce doit indiquer :

• L’identité complète de l’entreprise (nom, forme juridique, capital) ;
• Les coordonnées légales (siège, immatriculation) ;
• L’origine et la date du changement ;
• Le détail des modifications.

Formalités administratives

Les changements statutaires doivent être déposés au greffe dans le mois suivant leur adoption. Pour une modification nécessitant une mise à jour du RCS, le dossier doit inclure :

• Les statuts actuels certifiés ;
• La preuve de publication légale ;
• Le formulaire administratif approprié (M2, M3, M3-SARL ou G3).

Des services spécialisés, comme avocatefiscaliste.com, peuvent accompagner les entreprises dans l’ensemble de ces démarches administratives.

Bon à savoir : désormais, toute procédure de modification d’entreprise en ligne en France doit impérativement être effectuée par voie électronique via la plateforme centralisée de l’INPI, qui fait office de guichet unique.

Cette obligation s’applique à toutes les formes d’entreprises, qu’il s’agisse d’une société constituée, d’une microentreprise ou d’une entreprise individuelle.

Le processus nécessite cependant de remplir un formulaire numérique spécifique à la modification souhaitée, accompagné des documents justificatifs correspondants.

Combien coûte la modification d’une entreprise en ligne en France ?

L’enregistrement des changements auprès de l’INPI ne génère aucun coût, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.

Toutefois, certaines modifications peuvent entraîner des frais annexes, notamment lorsqu’elles seront mises à jour d’autres registres spécialisés.

Par exemple, une modification touchant au registre des métiers et de l’artisanat entraînera des frais supplémentaires.

Dans le cas où les coûts sont applicables, le règlement doit être effectué directement sur la plateforme du guichet unique au moment de la validation finale de votre demande de modification.

Suit-on les mêmes procédures de modification en ligne pour les entreprises individuelles et les sociétés ?

Procédures pour les entreprises individuelles

La modification d’une entreprise individuelle suit un processus simplifié via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Cette structure centralisatrice gère l’ensemble des changements administratifs et assure la transmission des informations aux organismes concernés.

L’entrepreneur doit simplement remplir le formulaire Cerfa n° 11678*06 et le soumettre au CFE. Les modifications autorisées concernent :

• Les informations personnelles de l’entrepreneur ;
• Les changements liés à l’établissement (ouverture, modification, fermeture) ;
• La reprise après interruption temporaire ;
• Les aspects de gestion (location gérance, mandat) ;
• Les opérations liées au RCS (transfert, maintien provisoire, radiation, maintien d’immatriculation).

Notons tout de même que ce cadre s’applique également aux microentreprises, qui suivent les mêmes procédures de modification, qu’il s’agisse de changements personnels, patrimoniaux ou liés à l’activité.

Procédures pour les sociétés

Les sociétés disposent d’une option numérique pour leurs modifications statutaires. Les procédures sont donc plus flexibles et plus rapides.

Ces démarches peuvent être effectuées directement par la société ou confiées à un professionnel. Toutefois, la procédure est plus complexe que pour l’entreprise individuelle.

Les modifications statutaires courantes comprennent :

• Les changements de localisation du siège social ;
• Les mouvements dans la direction ;
• Les évolutions du capital ;
• Les mises à jour des coordonnées des dirigeants ou associés ;
• Les modifications d’activité ou de dénomination ;
• Les ajustements liés à la situation financière.

Ces modifications nécessitent généralement une actualisation des statuts de la société, suivant une procédure spécifique plus élaborée que celle des entreprises individuelles.

Ce qu’il faut retenir

La modification d’entreprise en France se fait désormais en ligne, et nous simplifions ces démarches pour vous. Grâce à notre plateforme, vous pouvez effectuer toutes les modifications légales de votre société en quelques clics, sans vous soucier des formalités administratives complexes.

Nous prenons en charge l’actualisation de vos statuts, les déclarations obligatoires et les publications légales, que vous soyez une entreprise individuelle ou une société. Profitez d’un service rapide et sécurisé pour modifier votre entreprise en toute sérénité.