Comment procéder à la modification du statut juridique de votre entreprise ?

Au moment de sa création, votre entreprise a adopté une structure juridique spécifique. Cependant, avec son développement au fil des années, il peut être nécessaire d’adapter ses statuts. Découvrez les démarches à suivre pour la modification du statut juridique de votre entreprise, ainsi que les formalités indispensables selon le type de société concerné.

Remplir les conditions requises pour modifier les statuts

Les statuts d’une entreprise définissent ses règles de fonctionnement ainsi que les relations entre les associés et avec les tiers. Bien qu’ils soient établis lors de la création de la société, ils peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les modalités de modification d’entreprise varient en fonction du changement de forme juridique envisagé.

• Transformation d’une SA en SARL :
  
  • Approbation en assemblée générale extraordinaire avec un vote favorable des 2/3 des actionnaires ;
  • Nécessité d’avoir au moins 2 associés, sans exigence de capital social minimum.
• Passage d’une SARL à une SA :
  
  • Décision collective validée en assemblée générale extraordinaire par une majorité des 2/3 des associés, puis consignation dans un procès-verbal ;
  • Présence d’au moins 2 associés et capital social d’au moins 37 000 €.
• Conversion d’une SARL en SNC :
  
  • Accord unanime de tous les associés ;
  • Minimum de 2 associés requis, désignation d’un gérant et absence d’exigence de capital social minimum.

• Changement d’une SARL en SAS :
  
  • Approbation unanime de l’ensemble des associés ;
  • Minimum de 2 associés ayant le statut de commerçant, sans obligation de capital social minimal.

Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir l’unanimité, mais la loi impose a minima 2/3 pour une SARL.

• Cas de l’Entreprise Individuelle (EI) :
  
  • L’EI n’étant pas une société, un changement de structure implique la cessation d’activité et la création d’une nouvelle entité juridique avec l’apport des fonds nécessaires.

Réunion d’AGE

Dès lors que la décision de modifier les statuts de votre entreprise est prise, il devient impératif de valider ce changement lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

C’est en cette instance que les associés votent pour le nouveau mode de fonctionnement, selon les conditions spécifiques mentionnées précédemment pour chaque type de société.

Le processus se conclut par l’établissement d’un procès-verbal qui officialise la décision adoptée.

Publication des modifications dans le journal de l’annonce légale

Une fois les modifications approuvées, il faut publier le changement dans le journal d’annonces légales correspondant au siège social de l’entreprise, et ce, durant le mois qui suit la décision.

Il est essentiel que cette publication soit réalisée avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quelles informations doivent alors être mentionnées dans cette annonce ? L’annonce légale de modification des statuts doit impérativement contenir les éléments suivants :

Le nom de la société (dénomination sociale),

• La forme juridique de la société ;
• Le montant du capital social, exprimé en euros ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que le lieu d’immatriculation ;
• L’organe ayant validé la modification et la date de cette décision ;
• Les changements apportés, en précisant les anciennes et nouvelles mentions.

Formulaire Cerfa n°11682*04 : indispensable pour l’inscription modificative au RCS

Une fois la modification des statuts validée et publiée dans le journal d’annonces légales, il est nécessaire d’effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour ce faire, il suffit de soumettre votre dossier complet, incluant le formulaire Cerfa n°11682*04. Ce dossier doit être accompagné du procès-verbal de l’Assemblée Générale, si applicable, et/ou de l’attestation de parution de l’annonce légale.

Cette démarche peut être réalisée soit au centre de formalité des entreprises compétent, soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

La publication au BODACC

La dernière étape de la procédure de modification des statuts consiste à publier l’information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

À noter que les sociétés sous forme de SAS et de SARL, lorsque leur direction est assurée par un seul associé, sont exemptées de cette publication.

À noter : Les dispenses de publication dépendent aussi du type d’opération. Mieux vaut toujours confirmer auprès du greffe.

Combien coûte la modification du statut juridique d’une entreprise ?

Le changement de statut d’une entreprise entraîne des frais qui varient en fonction de plusieurs facteurs.

Il est important d’anticiper trois types de coûts principaux :

• La publication dans un journal d’annonces légales : les frais de publication de l’avis de modification des statuts oscillent entre 100 et 200 €, en fonction du nombre de lignes à publier ;
• La rédaction des nouveaux statuts : ce service peut coûter entre 300 € et plus de 1500 €, selon le prestataire choisi, qu’il s’agisse d’une plateforme en ligne, d’une avocate fiscaliste, d’un juriste ou d’un expert-comptable ;
• Le dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) : les frais varient entre 185 € et 250 €, en fonction du CFE auquel vous êtes rattaché.

Puis-je me faire accompagner par un avocat fiscaliste lors de la modification du statut juridique de mon entreprise ?

Pour éviter toute erreur lors de la modification des statuts d’une entreprise, il est conseillé de se faire accompagner par des experts du domaine.

Les avocats fiscalistes, par exemple, sont des professionnels spécialisés qui peuvent vous accompagner dans la modification du statut juridique de votre entreprise.

Ils vous garantissent une base juridique et fiscale solide sur laquelle reposera l’ensemble de votre entreprise.

Ces documents étant essentiels à la bonne gestion de votre société, faire appel à un avocat permet de minimiser les risques d’erreur et de garantir une conformité optimale.