La révision des statuts d’une société représente généralement un investissement financier significatif. Cela dit, en cas d’erreur, le coût de modification des statuts de votre entreprise peut s’augmenter considérablement. Et pour maximiser cette démarche, il est souvent préférable de faire appel à un professionnel spécialisé, notamment par un juriste. Ainsi, vous évitez les dépenses supplémentaires liées à d’éventuelles corrections ou régularisations.
Un avantage non négligeable de cette délégation est qu’elle permet à l’entrepreneur de maintenir sa concentration sur son cœur de métier.
Vous profitez en effet d’une procédure à double bénéfice : une économie de temps précieux et la garantie d’une procédure correctement exécutée.
La révision des statuts sociaux entraîne plusieurs dépenses obligatoires liées aux formalités administratives requises.
Quels sont les coûts liés à la modification des statuts d’une société ?
La modification des statuts d’une entreprise entraîne plusieurs coûts obligatoires liés aux formalités administratives.
Il s’agit généralement du dépôt d’une demande d’inscription modificative. Mais parmi ces démarches figurent également :
- La diffusion d’un avis officiel de modification via un support spécialisé en annonces légales ;
- Et l’enregistrement des nouvelles dispositions statutaires auprès des administrations compétentes.
Quel est le coût de publication et d’enregistrement des modifications ?
Toute modification statutaire doit être consignée par écrit dans un procès-verbal d’assemblée générale (AG).
Pour une société unipersonnelle (EURL, SASU, etc.), ce document prend la forme d’un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Certaines modifications nécessitent un enregistrement auprès du service des impôts dont dépend la société, ce qui entraîne le paiement d’un droit fixe ou proportionnel.
C’est notamment le cas pour certaines augmentations de capital réalisées, soit par apport de droits immobiliers ou de biens, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.
L’entrepreneur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer cette formalité. Ensuite, la modification doit être publiée dans un support d’annonces légales.
Cette démarche engendre aussi un frais supplémentaire, souvent supérieur à une centaine d’euros.
Quel prix pour publier une annonce légale ?
Toute modification apportée aux statuts d’une société nécessite une communication officielle au public via une annonce légale dans un support autorisé.
Le budget nécessaire pour cette publication varie principalement selon la localisation géographique du siège social de l’entreprise et l’étendue du texte à publier.
Général, le coût de la publication des modifications statuaires se situe dans une fourchette de 100 à 200 euros.
Bon à savoir : le transfert du siège social engendre des coûts supérieurs car il nécessite deux publications distinctes.
L’avis publié doit impérativement comprendre un ensemble d’éléments précis. Notamment la forme juridique de la société, son capital social, sa dénomination et son sigle éventuel et ses références d’immatriculation complètes.
Il doit également inclure l’adresse exacte de son siège social, la nature précise des modifications suggérées, les dispositions statutaires dans leur version initiale et nouvelle, le processus décisionnel utilisé (décision du gérant, assemblée générale, etc.), ainsi que la date officielle de la décision modificative.
Bon à savoir : le support choisi pour cette publication doit être habilité dans le même département que celui du siège social de la société concernée.
Les organismes qui prévoient des coûts pour la modification de statuts d’entreprise
La procédure d’inscription des modifications statutaires au Registre du Commerce et des Sociétés impacte aussi le coût de modification des statuts d’une entreprise.
Les frais sont alors distribués entre plusieurs organismes, notamment le Trésor public, le greffe du Tribunal de commerce, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc).
Cette formalité doit être accomplie dans un délai d’un mois suivant la publication de l’annonce légale.
Son prix varie principalement selon la structure juridique de l’entreprise et la nature des modifications coûtées.
En moyenne, cette démarche représente environ 200 euros, mais peut atteindre 250 euros dans le cas d’un transfert de siège social.
Notons tout de même que les sociétés unipersonnelles bénéficient généralement de tarifs réduits.
Pour effectuer cette démarche, en tant qu’entrepreneur, vous devez préparer un dossier complet comprenant : une copie des statuts mis à jour, le formulaire M2 dûment rempli, un exemplaire du procès-verbal attestant la décision, la preuve de publication de l’annonce légale, ainsi que tout document justifiant spécifiquement la modification concernée.
Ce dossier, une fois finalisé, sera transmis aux autorités compétentes pour le traitement et l’enregistrement officiel des changements.
Coûts additionnels à anticiper lors d’une modification de statuts d’entreprise
Au-delà des coûts principaux déjà mentionnés, d’autres dépenses peuvent s’ajouter au budget global d’une modification de statuts.
Parmi ces frais supplémentaires figure notamment la publication obligatoire au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc), bien qu’il soit important de préciser que toutes les modifications statutaires ne nécessitent pas cette démarche.
Il y a aussi un facteur de risque à considérer sérieusement qui n’est autre que l’impact financier des erreurs commises au cours de la procédure. Comme mentionné dès le début de cet article, qui peut entraîner des coûts supplémentaires.
Toute irrégularité ou omission peut alors entraîner des coûts correctifs significatifs, nécessitant parfois de reprendre certaines étapes depuis le début.
Face à ces contraintes financières et administratives, de nombreux dirigeants adoptent une approche stratégique en regroupant plusieurs modifications statutaires en une seule procédure.
Cette méthode leur permet d’optimiser les dépenses en regroupant plusieurs formalités en une seule démarche, évitant ainsi la multiplication des coûts liés aux mises à jour statutaires
Et c’est une pratique s’avère particulièrement judicieuse pour les entreprises qui anticipent plusieurs changements à moyen terme.
Frais professionnels liés aux modifications statutaires
Les honoraires d’un avocat fiscaliste se situent généralement entre 1 000 et 3 000 euros, selon la complexité des changements à opérer et la réputation du cabinet sollicitée.
Cette prestation comprend habituellement la rédaction précise des nouveaux statuts, l’organisation complète de l’Assemblée Générale Extraordinaire (de la convocation jusqu’à la tenue de la réunion), ainsi qu’un accompagnement juridique personnalisé tout au long du processus.
FAQ : modification des statuts d'une entreprise
Peut-on modifier les statuts d'une entreprise soi-même, sans avocat ou juriste ?
Oui, légalement, vous pouvez réaliser ces démarches vous-même. Toutefois, il est fortement recommandé de solliciter un professionnel afin d’éviter toute erreur ou omission pouvant engendrer des coûts supplémentaires et des démarches administratives plus complexes.
Combien de temps prend généralement une procédure complète de modification statutaire ?
En général, la procédure complète (rédaction, publication d’annonce légale, dépôt au greffe) prend environ 2 à 4 semaines, selon la complexité des modifications et la rapidité de traitement des organismes administratifs concernés.
Quelles sont les modifications statutaires les plus courantes dans une société ?
Les changements les plus fréquents sont :
Modification du siège social
Changement de dirigeant ou gérant
Augmentation ou diminution du capital social
Modification de l’objet social
Changement de dénomination sociale
- Transformation d’une SARL en SAS
Peut-on modifier plusieurs éléments des statuts simultanément ?
Oui, c’est même conseillé, car cela permet de réduire les coûts en effectuant une seule procédure administrative pour plusieurs changements, évitant ainsi la multiplication des formalités et des dépenses associées.
