Ouvrir une société en France : les formalités à suivre

Les formalités pour ouvrir une société sont devenues beaucoup plus simples grâce à l’instauration d’un guichet unique. Ce système centralisé permet désormais de soumettre en ligne toutes les demandes relatives à la vie des entreprises : immatriculation, modifications administratives, ou cessation d’activité. Mais cela ne veut pas dire que vous pouvez créer votre entreprise du jour au lendemain. Il y a des procédures à suivre et à défaut de connaissance du domaine juridique, il est toujours nécessaire de vous faire accompagner par un juriste ou un avocat fiscaliste.

Bien sûr, vous allez préparer votre projet avant d’entrer dans la création proprement dite de votre société, donc avant d’entamer les procédures administratives.

Le processus de création d’entreprise implique en effet plusieurs démarches à réaliser en ligne via le guichet unique INPI depuis 2023. À défaut de connaissance du domaine juridique, il est toujours nécessaire de vous faire accompagner par un juriste ou par un avocat fiscaliste.

Commencez donc par :

• Développer un concept d’affaires viable ;
• Sélectionner la structure juridique la plus appropriée au projet entrepreneurial ;
• Identifier et obtenir les ressources financières nécessaires ;
• Élaborer un plan d’affaires détaillé accompagné d’une analyse du marché cible ;
• Concevoir et finaliser les documents juridiques fondateurs ;
• Rassembler et verser le capital initial requis ;
• Procéder à l’enregistrement des personnes détenant le contrôle effectif ;
• Établir le siège social officiel de l’entreprise ;
• Effectuer la publication obligatoire dans un journal d’annonces légales ;
• Finaliser l’enregistrement de la structure sur la plateforme unique de l’INPI.

Une fois avoir fini avec ces éléments, on passe à la prochaine formalité : la préparation des documents constitutif nécessaire pour ouvrir votre société.

Statuts juridiques de l’entreprise

Quand vous décidez d’ouvrir une société, l’élaboration des statuts est l’une des formalités les plus importantes pour constituer une entreprise.

Il s’agit d’un document juridique qui établit les règles de fonctionnement interne, ainsi que la structure organisationnelle de l’entité commerciale en création.

L’établissement d’un cadre juridique nécessite en effet de se conformer aux dispositions légales spécifiques à la forme d’entreprise choisie.

• Chaque type de structure juridique impose l’inclusion de mentions spécifiques dans les statuts ;
• Les différentes dispositions doivent être formulées avec précision et conformité légale, une rédaction inappropriée ou contraire à la législation peut entraîner l’invalidation partielle ou totale de certaines clauses.

Pour les projets entrepreneuriaux impliquant plusieurs partenaires d’affaires, il est vivement recommandé de faire appel à un expert juridique ou à une avocate-fiscaliste pour l’élaboration de ce document.

Un travail préliminaire bien structuré (définition des caractéristiques principales de l’entreprise) simplifiera d’ailleurs cette étape.

La finalisation et la signature du document constitutif nécessitent l’accomplissement préalable des procédures relatives aux contributions financières initiales, certaines informations concernant ces apports devant obligatoirement figurer dans le document.

Établissement et versement de la base financière de l’entreprise

La base financière de l’entreprise constitue le patrimoine initial propre à la structure. Elle se compose des différentes contributions apportées par les membres ou investisseurs lors de l’établissement de l’entité commerciale.

Ces contributions peuvent prendre différentes formes : soit des versements monétaires (contributions financières directes), soit des éléments patrimoniaux (contributions matérielles ou immatérielles).

En contrepartie de ces apports, les contributeurs obtiennent des titres représentatifs de leur participation, proportionnellement à la valeur de leurs contributions.

Lorsque des biens sont apportés à l’entreprise, l’entrepreneur doit solliciter l’intervention d’un expert indépendant chargé d’évaluer objectivement la valeur des éléments incorporés à la base financière.

Cette obligation peut toutefois être levée dans deux situations : si la valeur totale des apports non monétaires est inférieure à 30 000 euros, ou si ces apports représentent moins de la moitié de l’ensemble des contributions.

Une fois l’ensemble des fonds réunis, les sommes monétaires doivent être consignées auprès d’un établissement bancaire ou d’un officier ministériel.

Ces montants resteront indisponibles jusqu’à la finalisation de l’enregistrement officiel de l’entreprise. Un certificat attestant ce dépôt vous sera délivré, document qu’il convient de préserver soigneusement.

3ᵉ et dernière formalité : enregistrement officiel de la société

L’ultime démarche pour ouvrir une société consiste à effectuer l’ensemble des formalités administratives d’enregistrement.

La séquence chronologique des actions à entreprendre se présente comme suit :

• Faire publier une annonce officielle de constitution dans une publication autorisée à diffuser des informations légales dans la circonscription administrative où sera établi le siège principal de l’entreprise ;
• Remplir le document administratif d’enregistrement destiné aux personnes morales (formulaire M0). Attention à la sélection du document approprié, car deux versions distinctes existent selon la structure juridique adoptée. Dans certains cas particuliers, des formulaires complémentaires seront nécessaires, notamment lorsque certains dirigeants doivent être affiliés au régime de protection sociale des indépendants ;

Bon à savoir : il existe une distinction nette entre les formulaires M0 selon la société choisie : M0 SARL/EURL, M0 SAS/SASU, etc. Renseignez-vous pour choisir celui qui convient le mieux à votre situation

Rassembler l’ensemble des pièces justificatives exigées par l’administration pour l’enregistrement officiel, notamment :

• Un exemplaire des statuts juridique ;
• La preuve de publication de l’annonce officielle ;
• L’attestation de consignation des fonds ;
• Les documents d’identité de chaque responsable ;
• L’attestation sur l’honneur d’absence de condamnation pour chaque responsable.

Soumettre l’intégralité du dossier à l’administration compétente. Une procédure dématérialisée est également disponible pour accomplir ces démarches via le guichet unique INPI.

Si l’ensemble des formalités est correctement accompli, l’administration procédera à l’enregistrement officiel de l’entité commerciale.

Conditions requises pour ouvrir une société

Selon la forme juridique sélectionnée (SARL, SAS, EURL, SASU, EI, etc.), un membre fondateur peut être soit une personne physique (un individu), soit une personne morale (une autre entreprise, une association, un organisme, etc.).

Dans le cas d’une personne physique, plusieurs critères d’éligibilité doivent être satisfaits :

• Avoir atteint la majorité légale (18 ans) ou être un mineur émancipé d’au moins 16 ans ;
• Posséder la nationalité française, être citoyen d’un pays membre de l’Union européenne, ou détenir un titre de séjour temporaire autorisant l’exercice professionnel ;
• Ne pas être sous le coup d’une prohibition de gestion d’entreprise ;
• Ne pas se trouver dans une situation d’incompatibilité professionnelle.

Par ailleurs, certaines professions réglementées nécessitent des qualifications spécifiques ou une inscription à un ordre professionnel (notaire, avocat, médecin, expert-comptable, etc.).

Conclusion

Créer votre entreprise en France implique plusieurs étapes essentielles qui nécessitent rigueur et précision. Même si le guichet unique de l’INPI facilite grandement les démarches administratives, il est important de rester attentif à chaque détail afin d’éviter des retards ou des erreurs coûteuses. Faire appel à un juriste ou à un avocat fiscaliste reste vivement conseillé pour sécuriser juridiquement votre projet et ainsi vous concentrer sereinement sur son développement. N’oubliez pas que bien préparer la création de votre entreprise constitue le meilleur investissement pour sa réussite future.