Modification de l’objet social d’une entreprise : obligatoire ou non ? Le guide complet

La modification de l’objet sociale d’une entreprise implique un processus en plusieurs phases. Dans un premier temps, l’instance dirigeante habilitée doit approuver ce changement. Suite à cette validation, une révision des documents constitutifs s’impose. La transparence exige ensuite la diffusion d’une notification dans une publication dédiée aux informations juridiques officielles. L’entreprise devra également soumettre sa requête via la plateforme du guichet unique des formalités d’entreprises (INPI). Il est par ailleurs primordial d’examiner en amont les répercussions potentielles sur le régime d’imposition et les obligations envers les organismes sociaux. D’où la nécessité faire appel à une avocate fiscaliste

Alors qu’est-ce qui pourrait justifier ce changement ? Quelles procédures administratives suivre ? Quel organe de la société peut décider de la modification de l’objet social d’une entreprise ?

Objet social : pilier fondamental des statuts d’une entreprise

Pour une entreprise, l’objet social englobe l’ensemble des domaines d’intervention qu’elle est autorisée à exploiter.

Il comprend son activité principale ainsi que ses champs d’action secondaires, associés ou annexes.

La définition doit impérativement être inscrite dans l’acte constitutif de la société. Par conséquent, seules les opérations explicitement mentionnées dans cette clause peuvent être légitimement poursuivies.

Il s’agit d’une clause statutaire qui permet d’identifier la nature des opérations de l’entité économique. Toutefois, elle ne reflète pas nécessairement avec exactitude l’intégralité des activités exercées.

La rédaction peut adopter une perspective étendue, sans pour autant manquer de précision, à condition que la finalité soit conforme aux lois et réalisable concrètement.

L’enjeu consiste cependant à préserver une flexibilité opérationnelle et à éviter des modifications récurrentes des documents fondateurs.

Cela dit, l’élaboration de cette clause revêt une importance capitale puisqu’elle détermine notamment :

• L’attribution du code sectoriel d’activité (APE) ;
• Le cadre réglementaire professionnel applicable ;
• La classification juridique de l’activité (commerciale, artisanale, profession libérale ou exploitation agricole).

Pourquoi modifier l’objet social d’une entreprise ?

La nécessité de modifier l’objet social intervient principalement lors d’un changement significatif d’activité ou de stratégie commerciale.

Notez cependant qu’il existe des situations où seule une mise à jour de l’activité sur votre extrait d’immatriculation s’avère nécessaire, sans intervention sur les statuts.

Changement d’activité avec révision statutaire

Une réorientation professionnelle implique habituellement une adaptation simultanée de la définition statutaire de votre entreprise.

Cette situation se présente notamment lors d’une réorientation complète de votre exploitation commerciale.

Dans ce contexte, la formulation initiale inscrite dans vos documents fondateurs deviendra probablement inadaptée.

Par exemple, si vous exploitiez initialement un établissement de restauration et souhaitez désormais vous consacrer entièrement au commerce textile, une révision de la clause statutaire devient impérative.

Changement d’activité sans révision statutaire

Certaines évolutions ne nécessitent pas d’intervention sur les statuts, mais uniquement une actualisation des informations figurant sur votre extrait d’immatriculation. On parle alors de modification d’activité sans modification de l’objet social.

C’est comme lorsque vous procédez à un élargissement de votre champ d’action, et que la formulation existante dans vos documents constitutifs est suffisamment englobante pour intégrer cette nouvelle dimension professionnelle.

Par exemple, si vous proposiez exclusivement des services d’esthétique canine et décidez d’étendre votre offre aux félins, aucune révision statutaire ne s’impose si votre clause mentionne déjà les soins esthétiques pour animaux de compagnie.

Comment procéder à une révision de l’objet social en 5 étapes ?

Les formalités de modification d’objet social d’une entreprise suivent un processus similaire à celui de toute modification des documents constitutifs.

Étape n°1 : Réunir les associés en séance extraordinaire

Pour réaliser une révision de l’objet social, vous devez organiser une assemblée générale extraordinaire, particulièrement si votre entreprise compte plusieurs associés, notamment dans les SARL, SCI ou encore SAS, sauf dispositions particulières prévues par les statuts.

Durant cette réunion, les membres voteront en faveur ou contre la révision de l’objet social. En cas d’approbation, une adaptation des documents fondateurs deviendra nécessaire.

Étape n°2 : Élaborer le procès-verbal d’assemblée générale

À l’issue de l’AGE, il convient ensuite de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AGE) de révision de l’objet social. Ce document atteste du respect des protocoles de vote.

Pour être recevable, ce compte rendu doit comporter plusieurs éléments essentiels :

• Date, lieu et heure de l’assemblée ;

• Les procédures de notification utilisées ;
• Les renseignements personnels des participants ;
• La synthèse des discussions ;
• L’inventaire des pièces examinées ;
• Les résultats des délibérations.

Étape n°3 : Diffuser une notification officielle dans un journal d’annonces légales

La troisième phase implique la publication d’une notification dans un support habilité à diffuser des informations juridiques.

L’objectif est ici de communiquer aux parties externes la procédure de révision de l’objet social.

Étape n°4 : Dépôt du dossier via le Guichet unique électronique

Une fois les étapes précédentes accomplies, vous pouvez finaliser les formalités de révision avec l’assistance d’un professionnel comme avocatefiscaliste.com ou entreprendre vous-même ces démarches via internet.

Vous devez donc transmettre un dossier complet comprenant les éléments suivants :

• Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la révision ;
• Les documents constitutifs actualisés et paraphés à l’article concernant l’objet social ;
• Un certificat de publication dans un support habilité ;
• Le formulaire de modification à compléter en ligne ;
• Le règlement destiné au tribunal de commerce (environ 190 €) ;
• Et, si nécessaire, une attestation si votre nouvelle activité est soumise à réglementation.

Étape n°5 : Finalisation de la procédure

Après transmission du dossier au tribunal de commerce, celui-ci validera ou rejettera votre demande.

En cas d’acceptation, vous recevrez un extrait d’immatriculation actualisé reflétant votre nouvelle activité, généralement sous 7 à 15 jours ouvrables.

Quelle instance est habilitée à modifier l’objet social d’une entreprise ?

Comme pour toute révision des éléments essentiels de votre entreprise, la modification de l’objet social s’effectue selon des modalités variables en fonction de la structure juridique de votre entreprise.

L’organe traditionnellement habilité à statuer sur cette transformation n’est autre que l’assemblée générale extraordinaire réunissant l’ensemble des détenteurs de parts.

Néanmoins, certaines configurations présentent des particularités :

• Concernant la révision de l’objet social d’une Société par actions simplifiée (SAS), les documents constitutifs déterminent l’attribution de cette prérogative au président, aux détenteurs de parts ou à une autre instance spécifiquement désignée. La compétence décisionnelle appartiendra à l’organe ainsi identifié dans les statuts ;
• Pour la révision de l’objet social au sein d’une SAS unipersonnelle (SASU), la décision peut relever du détenteur unique des parts, mais également du dirigeant disposant d’un statut assimilé salarié si les documents fondateurs le prévoient explicitement ;
• Concernant la transformation de l’objet social d’une Société à responsabilité limitée (SARL), la compétence revient à l’assemblée générale extraordinaire des détenteurs de parts, convoquée par le dirigeant ;
• Pour la révision de l’objet social au sein d’une EURL, la décision incombe exclusivement au détenteur unique des parts ;
• Concernant la société civile immobilière (SCI), le dirigeant convoque l’assemblée générale extraordinaire qui sera chargée de statuer sur la révision de l’objet social.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour modifier l’objet social ?

Le recours à un avocat fiscaliste est fortement recommandé afin de :

• Sécuriser juridiquement et fiscalement la procédure ;

• Éviter les risques d’erreurs entraînant des refus administratifs ;

• Optimiser les coûts liés aux changements fiscaux et sociaux résultant de la modification.

En effet, la modification de l’objet social est une démarche précise et encadrée, qui nécessite une bonne anticipation et une exécution rigoureuse. L’accompagnement par un professionnel permet d’éviter les pièges administratifs et de réaliser sereinement cette étape stratégique de la vie d’une entreprise.