Création d’une micro-entreprise en ligne : Nos conseils

Les démarches de la création d’une micro-entreprise en ligne varient en fonction du statut juridique choisi. Un micro-entrepreneur peut opter pour l’un des trois statuts suivants : l’entreprise individuelle, l’EIRL ou l’EURL. Toutefois, nous ne traiterons pas du cas de l’EIRL, car ce statut a été supprimé depuis février 2022 (loi n° 2022-172).

Pour les entrepreneurs individuels, les formalités sont relativement simples et rapides. Il suffit de déclarer le début d’activité en ligne et de fournir certains justificatifs.

En revanche, si la micro-entreprise est créée sous le statut d’EURL (une option moins courante), les démarches administratives sont plus complexes. D’où la nécessité de recourir aux services d’une avocate fiscaliste ou d’un juriste.

Voici notre guide complet sur les étapes clés et les formalités à accomplir lorsque l’on souhaite  créer une micro-entreprise en ligne.

Les conditions requises pour exercer en tant que micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est soit un entrepreneur individuel, soit un gérant associé unique d’une EURL (SARL unipersonnelle) ayant choisi le régime micro-fiscal et le régime micro-social.

Ce statut est accessible aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

• 188 700 € pour les activités commerciales et la location de logements ;
• 77 700 € pour les activités de services ainsi que les professions libérales.

Quelle que soit la situation, le chiffre d’affaires doit être déclaré, même en l’absence de revenus. Cette déclaration concerne aussi bien les micro-entrepreneurs que les gérants non salariés d’EURL ayant opté pour le régime de l’auto-entreprise. Elle s’effectue directement sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.

Si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, l’entrepreneur bascule automatiquement :

• Vers le régime social de droit commun ;
• Passage au régime social classique.

Enfin, si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € durant au moins deux années consécutives, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire.

Bon à savoir : cela s’applique aux micro-entrepreneurs personnes physiques, le compte bancaire doit être dédié, mais pas obligatoirement professionnel (un compte personnel peut suffire tant qu’il est séparé).

Ce que vous ne pouvez pas faire en tant que micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas d’exercer certaines activités spécifiques, notamment :

• Les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), même si elles sont enregistrées auprès de la Chambre de commerce ou de la chambre des métiers (ex. : paysagiste, entretien de jardins) ;
• Les professions libérales affiliées à une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants ;
• Les activités immobilières soumises à la TVA immobilière, comme les marchands de biens, les lotisseurs et les agents immobiliers ;
• La location d’immeubles, qu’il s’agisse de biens à usage résidentiel ou commercial ;
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, dépendant de la Maison des Artistes ou de l’Agessa ;
• Le métier de skipper, relevant du régime spécifique de l’ENIM (Établissement National des Invalides de la Marine).

Avant de choisir ce statut, il est essentiel de vérifier l’éligibilité de votre activité, ou de faire appel à un avocat fiscaliste ou un expert-comptable afin d’éviter toute incompatibilité avec le régime de la micro-entreprise.

Création d’une micro entreprise en ligne sous le statut d’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) sous le régime micro est la forme la plus répandue de micro entreprise. Elle est privilégiée par de nombreux entrepreneurs, car elle offre des simplifications comptables, fiscales et administratives. Sa création est également plus accessible que celle d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soumise au même régime.

Pour immatriculer une micro-entreprise sous le statut d’entreprise individuelle, il est impératif de passer par le guichet unique (www.procedures.inpi.fr).

Les anciens sites dédiés à ces démarches (autoentrepreneur.urssaf, guichet-entreprises, CFE métiers et CFE Urssaf) ne sont désormais plus opérationnels. Cependant, le guichet unique INPI rencontre encore beaucoup de bugs et certains CFE acceptent toujours des dossiers papier ou redirigent.

L’intégralité du processus s’effectue en ligne. L’entrepreneur doit créer un compte sur la plateforme du guichet unique et compléter les informations requises.

Il devra notamment remplir scrupuleusement un formulaire de déclaration de début d’activité :

• Formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les artisans ainsi que les commerçants ;
• Formulaire P0 PL micro-entrepreneur, destiné aux travailleurs indépendants exerçant une activité libérale.

Certaines pièces justificatives doivent être jointes au dossier. Un entrepreneur marié doit informer son conjoint des implications financières de son activité sur les biens communs et fournir une attestation à cet effet.

Il doit également transmettre une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ainsi qu’une attestation de non-condamnation et de filiation.

Une fois le dossier soumis et validé, la plateforme transmet automatiquement les informations aux organismes compétents.

Un accusé de réception est alors délivré, et si tout est conforme, l’immatriculation de la micro-entreprise est effectuée sur le registre correspondant.

Créer une micro-entreprise en ligne sous le statut de l’EURL

Avant de se lancer, il est important de noter qu’une EURL ne peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) que si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant.

Par ailleurs, cet associé doit être une personne physique (un particulier), et l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Attention, si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le régime micro n’est plus applicable.

Les étapes de création d’une EURL au régime micro

• Rédaction des statuts : l’associé unique doit rédiger les statuts de l’EURL. Il peut s’appuyer sur un modèle existant et l’adapter à sa situation ;

• Dépôt du capital social : si l’associé apporte des fonds, il doit les déposer sur un compte bancaire bloqué afin d’obtenir un certificat de dépôt du capital social ;

• Publication d’une annonce légale : une annonce de création de l’EURL doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité, une étape désormais réalisable en ligne avec attestation immédiate ;

• Demande d’immatriculation : l’associé doit remplir le formulaire M0 SARL en précisant son choix pour le régime micro-entreprise. Cette démarche s’effectue directement en ligne, sans envoi de dossier papier.

Création en ligne : conseils pratiques

L’intégralité du processus peut être réalisée sur internet sans déplacement :

• Rédaction des statuts : des modèles gratuits sont disponibles et peuvent être personnalisés ;
• Dépôt du capital social : une banque en ligne délivre généralement le certificat de dépôt sous 72 heures ;
• Publication de l’annonce légale : plusieurs plateformes en ligne permettent de publier rapidement une annonce légale ;
• Déclaration d’immatriculation : la saisie du formulaire M0 SARL se fait directement sur le site du guichet unique de l’INPI.

Enfin, pour simplifier les formalités, il est possible de déléguer ces démarches à un service juridique en ligne, moyennant des frais supplémentaires.