Divers facteurs peuvent inciter une entreprise à changer le régime fiscal de son entreprise. Par exemple, il n’est pas rare qu’une société, d’abord soumise à l’impôt sur le revenu, opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Pourtant, ce choix requiert une analyse approfondie afin d’éviter des répercussions imprévues qui pourraient affecter tant la structure de l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, que ses associés.
Et comme chaque régime fiscal présente ses spécificités, il est conseillé de rassembler toutes les informations nécessaires ou de consulter un expert, comme une avocate fiscaliste, avant de prendre une décision.
Pourquoi changer de régime fiscal ?
En général, le changement de régime fiscal intervient lorsqu’une entreprise, quelle que soit sa forme, soumise à l’impôt sur le revenu, décide d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ou inversement. Cette transition, qu’elle soit volontaire ou non, peut être motivée par diverses raisons.
Bon à savoir : pour déterminer le régime fiscal de votre entreprise, il est essentiel d’analyser d’abord la nature de votre activité et la forme juridique de votre structure.
Par choix
Les entreprises ont la possibilité de sélectionner le régime fiscal qui répond le mieux à leurs objectifs pour optimiser leurs bénéfices.
Les dirigeants peuvent également décider de modifier l’activité ou la raison sociale de l’entreprise, ce qui entraînera un changement automatique de régime fiscal.
Par obligation
Un changement de régime fiscal peut aussi être imposé par la législation, indépendamment de la volonté des dirigeants.
Cela se produit notamment lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil législatif. Par ailleurs, même si une société choisit un régime spécifique, ce choix est souvent limité dans le temps.
Bon à savoir : au bout de cinq exercices, l’entreprise sera soumise au régime fiscal par défaut.
Les conditions à remplir pour modifier son régime fiscal
Le changement de régime fiscal est soumis à certaines conditions et ne concerne que des statuts d’entreprise spécifiques.
De manière générale, il se traduit par un passage de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS) ou inversement.
Quels statuts d’entreprise sont concernés par un changement de régime fiscal ?
Le changement de régime fiscal peut être appliqué aux formes juridiques suivantes :
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dans le cas où l’unique associé est une personne physique ;
- SARL (société à responsabilité limitée) ;
- SAS (société par actions simplifiée) ;
- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- SNC (société en nom collectif) ;
- Sociétés de personnes.
Passage d’une société de personnes à l’IS
L’option pour l’impôt sur les sociétés peut être exercée par les sociétés de personnes. Autrefois irrévocable, cette décision peut désormais être annulée dans un délai de cinq exercices suivant celui au cours duquel elle a été prise.
La rétractation doit être effectuée avant la date du versement du premier acompte de l’IS du cinquième exercice.
Conformément à la loi de finances de 2019, une fois actée, cette renonciation devient définitive. Rien ne sert donc de se précipiter. Consultez un avocat pour engager légalement une procédure de changement de régime fiscal pour votre entreprise.
Depuis 2022, la possibilité d’opter pour l’IS a été étendue aux entrepreneurs individuels (EI). Seules les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles sont concernés, sous réserve d’un régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié.
Passage d’une société soumise à l’IS vers une société de personnes
Pour une entreprise, changer de régime fiscal peut entraîner des conséquences fiscales importantes. Lorsqu’une société soumise à l’IS choisit d’adopter le régime des sociétés de personnes, une cessation d’entreprise est constatée sur le plan fiscal.
De ce fait, une imposition immédiate des bénéfices réalisés ainsi que du résultat en cours doit être appliquée.
Toutefois, cette imposition peut être évitée si aucune nouvelle entité juridique distincte n’est créée. Il convient de noter qu’en cas d’abandon du régime de l’IS, les déficits antérieurs ne peuvent plus être reportés, bien que leur imputation sur les bénéfices et plus-values imposables lors de l’exercice de cessation reste possible.
Comment modifier son régime d’imposition ?
Pour qu’un changement de régime fiscal soit pris en compte, une demande doit être adressée au service des impôts compétent.
Lorsqu’il s’agit d’une entreprise nouvellement créée, cette demande peut être transmise dans un délai de trois mois suivant sa constitution.
En revanche, si la modification intervient en cours d’activité, son application prendra effet à la fin de l’année suivant le dépôt de la demande.
Certains statuts juridiques offrent une certaine flexibilité en fonction des besoins de l’entrepreneur. Dans ce cas, la demande doit être formulée avant le 1er février de l’année au cours de laquelle le nouveau régime doit être appliqué.
PS : la date du 1ᵉʳ février pour les changements en cours d’activité dépend du régime fiscal.
Une fois accordée, cette option reste valide pendant deux ans et peut-être reconduite automatiquement, sauf opposition de l’administration fiscale.
Quelles sont les conséquences d’un changement de régime fiscal pour une entreprise ?
Comme mentionné précédemment, le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité sur le plan fiscal.
Il entraîne donc une imposition immédiate des bénéfices en attente d’imposition, incluant les provisions et les plus-values latentes.
Les effets de cette transition varient en fonction de la situation de l’entreprise
Ce changement peut, par exemple, conduire à une augmentation des seuils de chiffre d’affaires ou à un alourdissement des charges.
Ainsi, lorsqu’une micro-entreprise abandonne son régime initial, elle est soumise à un nouveau mode de calcul des cotisations sociales, en intégrant les règles applicables aux travailleurs non-salariés (TNS).
Par ailleurs, une entreprise peut se retrouver assujettie à la TVA et sera alors contrainte de l’inclure dans ses factures afin de la collecter auprès de ses clients.
Le changement de régime fiscal a également un impact sur les déficits
Lorsqu’une entreprise soumise à l’IS opte pour un autre régime, elle perd son droit au report des déficits antérieurs.
Une société disposant d’un important crédit de report de déficit risque alors d’être lourdement pénalisée sur le plan financier.
FAQ sur le changement de régime fiscal
Est-ce que le changement de régime fiscal entraîne des coûts supplémentaires ?
Oui, il peut y avoir plusieurs coûts à anticiper :
- Frais comptables et juridiques : l’accompagnement par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est souvent nécessaire.
- Imposition immédiate des bénéfices et plus-values latentes : selon le régime choisi, certains impôts peuvent être dus immédiatement.
- Modification des cotisations sociales : notamment pour les entrepreneurs individuels et les TNS (travailleurs non-salariés).
Quelle est la différence entre un changement de régime fiscal et un changement de statut juridique ?
Un changement de régime fiscal concerne uniquement le mode d’imposition d’une entreprise, sans modification de sa structure légale. Par exemple, une EURL peut choisir de passer de l’IR à l’IS sans changer de forme juridique.
Un changement de statut juridique, en revanche, implique une transformation légale de l’entreprise (ex. passage d’une SARL à une SAS), ce qui entraîne souvent un changement automatique de régime fiscal.
Est-il obligatoire de faire appel à un expert pour changer de régime fiscal ?
Non, ce n’est pas une obligation légale. Toutefois, compte tenu des implications fiscales et administratives, il est vivement recommandé de consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable avant d’entamer la procédure. Un mauvais choix pourrait entraîner une fiscalité défavorable ou des pénalités en cas d’erreur.
Un changement de régime fiscal peut-il être refusé par l’administration fiscale ?
Oui, dans certaines situations :
- Si la demande est envoyée après la date limite imposée.
- Si l’entreprise ne remplit pas les critères légaux pour bénéficier du régime souhaité.
- Si l’administration considère que la modification est frauduleuse ou abusive, par exemple pour échapper à l’imposition d’une plus-value importante.
