Changer le gérant d’une société : tout ce qu’il faut savoir pour faire la démarche en ligne

Dans le monde des affaires, la modification d’entreprise, telle que le changement de gérant, est une démarche courante qui peut désormais s’effectuer en ligne. Divers facteurs, qu’ils soient stratégiques, personnels ou liés à la performance, peuvent amener à révoquer un dirigeant en place pour en nommer un nouveau.

Bien que les motivations puissent varier, la procédure reste globalement similaire quel que soit le type de société concernée. Voyons ensemble les étapes à suivre, les documents à fournir, ainsi que les principales raisons qui justifient ce changement à la tête d’une entreprise.

Il convient de noter qu’au sein d’une organisation, le dirigeant assume le rôle de mandataire social, une position qui lui confère des responsabilités légales spécifiques.  À ce titre, il représente légalement l’entreprise dans tous les actes de la vie courante, qu’ils soient commerciaux, juridiques ou administratifs.

Dans le cadre de ses attributions, le mandataire social se voit également confier la supervision des opérations quotidiennes ainsi que le déploiement concret des orientations stratégiques définies pour l’entreprise. En cas de mauvaise gestion ou de manquements graves, sa responsabilité personnelle peut être engagée.

Avant d’engager la procédure de changement de gérant en ligne, assurez-vous de bien préparer votre déclaration

Changer un gérant au sein d’une société, même en ligne, reste une opération bien structurée. Elle suppose notamment d’ajuster les statuts de l’entreprise, ce qui nécessite de respecter un formalisme précis.

Voici les principales étapes à suivre :

• Pour procéder au changement de direction, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE), durant laquelle les associés se réuniront pour examiner la question et procéder au vote concernant la révocation du dirigeant actuel ;
• Rédiger le procès-verbal de l’assemblée : ce document officiel formalise la décision prise lors de l’assemblée et mentionne l’identité du nouveau dirigeant ;
• Mettre à jour les statuts de la société : lorsque le dirigeant est mentionné dans les statuts, leur modification est nécessaire pour refléter le changement ;
• Dans la plupart des formes juridiques comme les SARL, SAS, ou certaines SCI, la publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour informer les tiers. Cependant, cette formalité n’est pas systématique pour toutes les sociétés civiles, et dépend des règles applicables à chaque structure ;
• Constituer et déposer le dossier en ligne : le dossier de modification, accompagné des justificatifs requis, doit être transmis via la plateforme du guichet unique (ex-Greffes).

Les facteurs qui entraînent le changement du gérant d’une société

Le changement d’un gérant d’une société peut résulter de nombreux facteurs. Dans la majorité des cas, ce changement est initié par les associés eux-mêmes, notamment lorsqu’ils décident de révoquer le gérant en poste.

Parmi les raisons les plus souvent évoquées, il y a :

• La volonté d’impulser une nouvelle orientation stratégique à l’entreprise ;
• La nécessité de rafraîchir ou revitaliser les instances dirigeantes de l’entreprise pour insuffler une nouvelle dynamique ;
• Des désaccords persistants entre les associés ;
• Un changement de vision ou de valeurs au sein de la société ;
• Une insatisfaction liée aux performances ou à la gestion du dirigeant actuel ;
• Le décès du représentant légal ;
• Le départ ou la démission de l’ancien gérant.

À noter que chaque situation nécessite d’adapter la procédure de remplacement afin d’assurer une transition fluide et conforme au cadre légal.

Qui peut exiger un changement de dirigeant ?

Le changement de dirigeant peut être demandé par plusieurs parties prenantes de l’entreprise. Voici les principales personnes pouvant en être à l’origine :

• Les associés, qui disposent du pouvoir de révoquer ou de nommer un dirigeant lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément aux dispositions statutaires de la société ;
• Le commissaire aux comptes, dans le cadre de ses responsabilités de surveillance, peut proposer la convocation d’un AGE si la situation nécessite un remplacement du dirigeant pour assurer une gestion saine de l’entreprise ;

• Le dirigeant peut démissionner librement. Toutefois, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour entériner ce départ revient en général aux associés ou selon les modalités prévues dans les statuts. Le dirigeant ne convoque pas nécessairement l’AGE lui-même.

Comment et où déposer un dossier pour changer le gérant d’une société en ligne ?

Une fois toutes les étapes préalables finalisées (décision, procès-verbal, modification des statuts, annonce légale), il reste à formaliser le changement auprès des autorités compétentes.

Cette procédure doit désormais être réalisée via le Guichet Unique des Formalités des Entreprises (GUFE), accessible sur guichet-entreprises.fr. Cette plateforme centralise les démarches auprès des greffes, de l’INPI et d’autres organismes compétents.

Il vous faudra cependant suivre ces étapes pour finaliser votre demande : 

• Créer un compte sur le site du Guichet unique ;
• Sélectionner la formalité correspondante (modification d’entreprise) ;

• Remplir le questionnaire et renseigner les informations requises ;
• Téléverser les justificatifs nécessaires au format numérique (PV, statuts, attestation de publication, etc.) ;
• Signer la formalité électroniquement ;
• Régler les frais légaux liés à l’enregistrement de la modification.

Une fois le dossier validé, l’INPI le transmet automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent. Si tout est conforme, vous recevrez un extrait Kbis mis à jour mentionnant le nouveau dirigeant.

Il est important de déposer le dossier de modification auprès du greffe dans un délai généralement fixé à un mois à compter de la décision de changement. Le respect de ce délai permet d’éviter des sanctions et d’assurer la mise à jour rapide des informations légales.

Coût moyen d’un changement de gérant d’une société ?

Frais de greffe au tribunal de commerce

Le dépôt du dossier de modification auprès du greffe entraîne un coût légal obligatoire.

• Pour une SARL ou SAS : environ 195 € à 207 € TTC (tarif fixé par le ministère de la Justice, sujet à légère variation).
• Pour une SCI ou autre société civile, le tarif peut être légèrement différent, généralement autour de 200 € TTC.
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Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)

La publication de l’avis de changement est obligatoire dans la plupart des cas (SARL, SAS).

• Le tarif dépend du journal choisi et de la longueur de l’annonce, mais comptez en moyenne entre 120 € et 180 € TTC.
• Certaines publications peuvent coûter un peu plus cher selon la région.
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Frais éventuels de prestation

Si vous passez par un avocat, un expert-comptable ou une plateforme en ligne pour effectuer ces formalités, des honoraires supplémentaires s’appliquent, souvent entre 100 € et 3000 €, ces montants peuvent varier légèrement selon la forme juridique de la société et la localisation.

Les documents à fournir

Il y a bien sûr certains documents à fournir avant de changer le gérant d’une société en ligne. 

À titre d’information, vous devez numériser l’ensemble des pièces justificatives exigées.

Ces dossiers doivent en effet inclure :

• Des pièces justificatives de la révision de l’entreprise incluant les renseignements de la direction ;

• Le PV de l’AG ayant acté le changement de gérant ;

• L’attestation qui prouve que vous aviez fait la publication dans le journal d’annonces légales ;

• Une attestation sur l’honneur attestant que le nouveau dirigeant n’a pas de condamnation et précisant ses liens familiaux, dûment rédigée et signée par ce dernier ;

• Une copie en cours de validité d’un document officiel d’identité du nouveau gérant.

Sur avocatefiscaliste.com, nous mettons à votre disposition des services en ligne dédiés au changement de gérant de société, pour vous accompagner efficacement à chaque étape.

Vous pouvez faire une demande de devis directement sur notre plateforme et en remplissant le formulaire dédié.