Choisir la structure juridique idéale lors de la création d’entreprise représente une décision fondamentale influençant directement votre avenir entrepreneurial. Divers éléments doivent être analysés avec attention. Notamment le type d’activité exercée, la collaboration avec des partenaires, les fonds propres disponibles, les besoins en équipements, etc.
Sachez alors qu’il s’agit d’un choix décisif, car le choix de la structure juridique influencera tant les aspects fiscaux et sociaux de votre entreprise que votre situation personnelle.
Les éléments à considérer pour choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre entreprise
Il y a plusieurs éléments à prendre en compte avant de choisir la structure juridique idéale pour son entreprise.
Cette étape a d’ailleurs un impact sur l’ensemble des procédures nécessaires lors de l’établissement de votre société.
Voici cependant les critères à retenir pour choisir la meilleure structure juridique de votre entreprise :
- La composition de votre entreprise. Vous pouvez entreprendre seul ou avec des partenaires. Notez qu’une évolution ultérieure reste possible, notamment l’intégration de nouveaux associés ;
- L’étendue de votre patrimoine personnel, celui de vos associés et de votre entourage ;
- L’envergure du projet, les investissements nécessaires et votre capacité d’apport personnel. Certaines structures imposent des limites financières, d’autres offrent plus de flexibilité ;
- Le statut social que vous privilégiez. En effet, le dirigeant peut être classé comme assimilé salarié ou comme travailleur indépendant ;
- Le cadre fiscal : la structure choisie déterminera le régime d’imposition applicable tant à votre entreprise qu’à vous-même.
Vous l’aurez compris, avant de choisir la structure juridique idéale, déterminez clairement si votre entreprise sera créée seul ou avec des associés, car cela influencera directement votre choix entre des formes individuelles (EI, EURL, SASU) ou sociétaires (SARL, SAS, SNC, SA).
Ce que vous devez savoir si vous entreprenez en solo
Pour démarrer une entreprise en tant qu’entrepreneur individuel, vous avez le choix entre trois structures juridiques. Notamment :
- L’EI (entreprise individuelle) qui inclut le régime de micro-entreprise ;
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
- Et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
On peut d’ores et déjà distinguer une entreprise individuelle grâce à la possibilité d’exercer votre activité sous votre propre nom.
Elle donne d’ailleurs accès à des régimes simplifiés tant sur le plan social que fiscal. Attention toutefois : cette option implique de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires :
188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement (ventes de biens),
77 700 € pour les prestations de services et activités libérales.
Lorsque votre activité présente des risques financiers significatifs, que votre chiffre d’affaires devient important, ou que vous envisagez de réaliser des investissements ou d’embaucher du personnel, il devient préférable d’opter pour une EURL ou une SASU.
La principale différence entre ces deux dernières structures réside dans le statut social du dirigeant :
- Un dirigeant en SASU (assimilé salarié) paiera environ 65 à 80 % de charges sociales sur son salaire net, mais bénéficiera d’une couverture sociale étendue (retraite, maladie, chômage).
- Un gérant d’EURL (travailleur non salarié – TNS) paiera environ 40 à 45 % de charges sociales sur son revenu professionnel net, avec une couverture sociale moindre, nécessitant souvent des contrats complémentaires type Madelin.
Ce que vous devez savoir si vous entreprenez à plusieurs
Lorsque vous décidez d’entreprendre avec un ou plusieurs associés, plusieurs structures juridiques s’offrent à vous : la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou encore la SNC (Société en Nom Collectif).
La SARL est généralement privilégiée pour sa simplicité et sa sécurité, notamment parce qu’elle encadre clairement les responsabilités et limite les risques financiers des associés à leurs apports respectifs.
La SAS, quant à elle, offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts, idéale pour des projets nécessitant une organisation sur mesure ou accueillant des investisseurs externes.
Attention cependant, la SNC engage solidairement et indéfiniment les associés sur leurs patrimoines personnels, elle est donc réservée aux projets impliquant une forte confiance entre partenaires.
Dans tous les cas, il est essentiel d’établir un pacte d’associés dès le départ pour clarifier les rôles, anticiper les conflits éventuels et organiser efficacement la gouvernance de votre entreprise.
Peut-on dire qu’il y a une structure juridique idéale pour chaque type d’entreprise ?
Lorsque votre projet implique plusieurs participants, vous devrez nécessairement opter pour une structure sociétaire – commerciale (SAS, SARL, SNC, SA) ou civile (SCI, SCP, SCM…) selon le type d’activité que vous exercerez.
L’entreprise individuelle (EI) est réservée aux entrepreneurs seuls. Toutefois, si vous lancez votre projet en solo, plusieurs options s’offrent à vous : l’EI, la SASU ou encore l’EURL.
Contrairement aux idées reçues, l’entreprise individuelle n’est plus la structure juridique la moins protectrice pour l’entrepreneur.
Désormais, elle permet de séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel. Le risque de responsabilité étendue se retrouve principalement dans certaines formes commerciales spécifiques (comme la SNC ou les sociétés en commandite).
La loi peut aussi influencer le choix d’une structure juridique
Dans certains cas, le cadre légal peut dicter votre choix de statut juridique selon l’activité concernée. Par exemple, un buraliste devra obligatoirement choisir entre l’entreprise individuelle ou la SNC.
Les professionnels libéraux réglementés souhaitant créer une société de capitaux devront se tourner vers une société d’exercice libéral (SEL) soumise aux règles des sociétés commerciales (SELAFA, SELAS, SELARL…).
Une stratégie d’optimisation financière peut être envisagée lorsque le dirigeant est également associé de l’entreprise. N’hésitez pas à réaliser une demande de devis pour être mis en relation avec un avocat fiscaliste.
Un équilibre entre rémunérations et dividendes peut alors être recherché. Dans cette perspective, la SAS (ou SASU), la SARL avec gérance égalitaire ou minoritaire (ou l’EURL avec gérant non associé) représentent des options avantageuses.
Facile à gérer, l’entreprise individuelle est la structure juridique idéale si vous commencez dans l’entrepreneuriat
En termes de fonctionnement, l’entreprise individuelle reste très simple à gérer, l’entrepreneur étant seul décideur.
La SAS offre une grande liberté statutaire, son fonctionnement pouvant être largement personnalisé par les associés. D’autres formes juridiques sont soumises à un cadre réglementaire plus rigide, notamment les SARL et les SNC.
Lors de la construction de vos prévisions financières, vous avez sans doute déjà estimé les ressources nécessaires pour concrétiser votre projet entrepreneurial.
Si ces besoins s’avèrent conséquents, la création d’une structure sociétaire peut devenir nécessaire pour permettre l’entrée d’investisseurs dans votre capital.
Il est important de faire la distinction entre capital minimum légal et besoins financiers réels. En effet, certaines formes juridiques exigent un montant minimal de capital social, qui n’est généralement pas corrélé aux véritables besoins financiers de votre activité.
Attention aux contraintes légales sur le choix de structure juridique
Pour certaines activités spécifiques, bien que peu nombreuses, la législation impose une forme juridique particulière.
C’est notamment le cas des bureaux de tabac qui doivent être exploités exclusivement sous forme d’entreprise individuelle ou de société en nom collectif (SNC).
D’autres secteurs d’activité sont également soumis à des restrictions similaires, comme les laboratoires d’analyses médicales, les compagnies d’assurance ou les entreprises du spectacle.
Avant de vous lancer, il est vivement recommandé de vous informer auprès des organisations professionnelles de votre secteur, des chambres consulaires (commerce, métiers, agriculture) ou en consultant la documentation spécialisée relative à l’activité que vous envisagez.
FAQ : Choisir la structure juridique idéale de votre entreprise
Est-il possible de changer de structure juridique après la création d'entreprise ?
Oui, il est possible de changer de structure juridique après la création de votre entreprise. Ce changement est fréquent lorsqu'une entreprise évolue, par exemple en passant d'une entreprise individuelle à une société (EURL ou SASU), notamment pour accueillir des investisseurs ou mieux protéger son patrimoine personnel. Toutefois, cela implique des démarches administratives et fiscales spécifiques, parfois complexes, qui doivent être étudiées soigneusement avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.
Quelle est la structure juridique la plus avantageuse fiscalement ?
Il n'existe pas une structure universellement avantageuse fiscalement, car cela dépend de votre activité, du chiffre d'affaires et de votre situation personnelle. Par exemple, une entreprise individuelle sous régime micro-entreprise est fiscalement avantageuse au démarrage (charges faibles), tandis qu'une SAS ou une SASU peut offrir des avantages fiscaux en optimisant le versement de dividendes. Il est donc nécessaire de comparer selon vos propres critères avec un professionnel.
Quel statut choisir si je souhaite embaucher rapidement des salariés ?
Si vous souhaitez embaucher rapidement, privilégiez plutôt une forme juridique qui protège mieux votre patrimoine personnel, comme une SAS ou une SASU. Ces structures facilitent généralement la gestion sociale, notamment grâce à un cadre juridique clair et à un statut dirigeant assimilé salarié. Toutefois, l’EURL peut également être envisagée selon votre activité.
Dois-je obligatoirement passer par un avocat fiscaliste pour choisir la structure juridique ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Un avocat fiscaliste peut analyser précisément votre situation, vous aider à faire un choix éclairé et optimiser les aspects fiscaux et sociaux de votre entreprise dès le départ. Son expertise est particulièrement utile pour éviter des erreurs coûteuses.
