Planifier une succession inclut la rédaction d’un testament. Il s’agit d’un document qui permet d’organiser la transmission de vos biens, d’exprimer et de faire respecter vos derniers souhaits. Comment optimiser un testament pour garantir une transmission patrimoniale efficace et conforme à vos volontés ? Quels sont alors les points à savoir pour mieux rédiger et optimiser un testament ? La présence d’une avocate fiscaliste ou d’un notaire est-elle obligatoire ? Y a-t-il des règles à respecter en ce qui concerne les legs ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la démarche testamentaire.
Qu’est-ce qu’un testament et que doit-il contenir ?
En plus simple, un testament, c’est un document, pouvant être optimisé ou non, qui permet à une personne, après sa mort, d’exprimer et de transmettre ses biens.
Tout ce qui est inscrit dans un testament doit être réalisé, sans exception. L’objectif est alors de répartir ses biens à un seul ou entre plusieurs bénéficiaires.
Le testament indique également qui sera chargé de l’exécution des dernières volontés du défunt. En terme technique, on appelle cette personne l’exécuteur testamentaire.
Il se pourrait également que la personne intéressée décide de faire un don d’organe ou de se faire incinérer.
C’est toujours dans un testament qu’il pourra indiquer ses souhaits après sa mort. Quoi qu’il en soit, il y a des règles à respecter au moment où vous rédigez votre testament.
La première d’entre elles n’est autre que la nécessité de ce que l’on appelle héritiers réservataires. Votre conjoint(e) ou vos enfants entre autres.
Cependant, quand vous rédigez votre testament, vous devez leur réserver la partie dite « réserve héréditaire ».
Cette partie du testament désigne en effet les biens qui doivent leur revenir au moment de l’exécution testamentaire.
Qui peut rédiger un testament ?
Pour établir un testament, qui est par nature un acte strictement personnel, plusieurs conditions doivent être réunies.
- Vous devez jouir de vos facultés mentales ;
- Vous devez avoir la capacité légale de gérer votre patrimoine ;
- Vous devez être majeure, ou avoir au moins 16 ans. Dans ce dernier cas, un mineur ne peut rédiger un testament ;
- Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous ne pouvez léguer que la moitié de vos biens.
En ce qui concerne les personnes protégées, si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez rédiger votre testament qu’avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Par contre, les personnes sous habilitation familiale, sauvegarde de justice ou curatelle conservent leur autonomie pour rédiger leur testament.
La présence d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste est-elle obligatoire ?
Vous avez le choix de faire appel ou non à un notaire ou à un avocat fiscaliste pour la rédaction et l’optimisation de votre testament.
À ce titre, c’est le nom du document qui change. Avec un notaire ou un avocat fiscaliste, on parle de testament authentique.
Mais si vous décidez de rédiger votre testament sans notaire, vous rédiger ce que l’on appelle un testament olographe.
Dans le premier cas, il est indispensable que les témoins et le notaire soient présents. Le notaire va vous lire le premier exemplaire quand il aura fini de le rédiger.
Si tout est en ordre et qu’il n’y a pas de corrections, vous et vos deux témoins, ou votre notaire, n’avez plus qu’à signer le document.
Dans le second cas, pour un testament olographe, la rédaction se fera à la main, avec la date exacte de la signature du document.
Sachez tout de même que vous pouvez demander à un notaire pour conserver votre testament même si celui-ci n’a pas été rédigé devant un responsable des écrits officiels.
Sinon, vous pouvez toujours le déposer auprès de l’administration fiscale, mais l’enregistrement est soumis à des frais de 125 € (selon le site officiel du Ministère de l’Économie et des Finances).
Est-il possible d’optimiser fiscalement un testament ? Si oui, comment ?
Sachez qu’il y a des frais à payer si vous décide de rédiger votre testament devant un notaire. Mais vous pouvez toujours optimiser votre testament pour réduire les droits de succession.
Quand vous vous engagez dans une procédure de planification successorale, plusieurs stratégies fiscales vous permettent d’optimiser la transmission de vos biens à vos héritiers via un testament.
Par exemple, si vous décédez, la loi considère vos biens comme vendus à leur valeur marchande.
En d’autres termes, vous êtes soumis à l’impôt puisque le capital de vos gains sont imposables. Pour atténuer cet impact fiscal, différentes options peuvent être envisagées. On parle alors d’optimisation fiscale de votre testament.
Transmettez vos biens à votre conjoint
La première approche pour optimiser votre testament, consiste à transmettre vos biens à votre conjoint.
Cette méthode vous permet de reporter l’imposition du gain en capital jusqu’à la revente du bien ou au décès du/de conjoint(e).
Et c’est cette stratégie qui est particulièrement avantageuse pour les actifs susceptibles de générer des gains importants. Notamment l’immobilier ou les placements non enregistrés.
Le transfert REER ou FEER
En matière d’épargne-retraite, le transfert des REER (régime enregistré d’épargne-retraite) ou FERR (fonds enregistré d’épargne-retraite) à votre conjoint offre également des avantages fiscaux significatifs.
Les fonds peuvent être transférés sans imposition immédiate. Et le conjoint ne paye des impôts que lors des retraits ultérieurs.
Il existe tout de même une alternative pour les enfants à charge. Les fonds peuvent être convertis en rente jusqu’à leur majorité.
Ainsi, vous pouvez étaler l’imposition à des taux plus avantageux. Par contre, des dispositions particulières s’appliquent pour les enfants handicapés.
Assurance-vie et compte d’épargne libre d’impôts
Concernant le CELI (compte d’épargne libre d’impôt), le conjoint survivant peut intégrer les fonds à son propre compte sans affecter son plafond de cotisation, moyennant certaines formalités administratives.
Les revenus générés entre le décès et le transfert sont donc les seuls bénéfices imposables.
Sinon, vous pouvez aussi optimiser le transfert de vos biens au moyen d’un autre outil fiscal : l’assurance-vie.
Les prestations versées aux bénéficiaires sont exemptes d’impôt et peuvent servir à couvrir les dettes ou les charges fiscales de la succession, préservant ainsi l’héritage des autres actifs.
En somme, veillez à bien formaliser vos choix dans votre testament. Mais aussi à consulter des professionnels comme un avocat fiscaliste pour une planification adaptée à votre situation personnelle.
Bon à savoir : la désignation des bénéficiaires, notamment pour l’assurance-vie, doit être soigneusement réfléchie, sachant qu’elle peut être modifiée, sauf si elle est déclarée irrévocable.
