Vous souhaitez lancer votre activité tout en bénéficiant d’un cadre juridique flexible et optimisé ? La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise particulièrement prisée des entrepreneurs individuels. Elle offre une grande liberté de gestion, une responsabilité limitée aux apports et un régime fiscal adapté aux besoins des dirigeants.
Mais comment procéder à la constitution d’une SASU ? Quelles sont les démarches administratives incontournables et les documents à fournir pour officialiser votre entreprise ? Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour réussir la création de votre SASU, de la rédaction des statuts à l’immatriculation officielle, en passant par les obligations légales à respecter.
Prenez connaissance de la phase préliminaire pour établir une SASU
La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle représente une entité commerciale détenue par un seul actionnaire.
Le processus de constitution d’une société SASU s’apparente largement à celui d’une entreprise multi-actionnaires, avec plusieurs étapes préparatoires essentielles avant même de procéder à l’enregistrement officiel.
Initialement, il convient d’identifier une appellation disponible pour votre entreprise. C’est-à-dire un nom utilisé ni protégé juridiquement par une autre entité. C’est ce que l’on appelle dans le jargon juridique la dénomination sociale.
Par la suite, vous devrez déterminer le siège administratif de votre structure. Celui-ci correspondant à l’emplacement où sera établie la direction effective.
Votre SASU nécessite également la détermination d’autres éléments constitutifs. Vous préciserez sa finalité commerciale (l’activité que vous comptez exercer) et constituer son capital social.
Ce dernier englobe l’ensemble des contributions de l’actionnaire unique. Notamment les ressources financières (apports en numéraire) et biens matériels (apports en nature).
Quant aux contributions intellectuelles, elles sont autorisées, mais ne sont pas comptabilisées dans la formation du capital.
Vous pouvez alors élaborer une ébauche des statuts, document provisoire qui vous permettra d’approcher des institutions bancaires pour effectuer le versement du capital.
Dans le cadre d’une SASU, 50 % des fonds engagés doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation officielle.
PS : le solde doit être versé dans les 5 ans suivant la constitution. Il est important de noter que le dépôt du capital peut également être effectué auprès d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations, et non exclusivement dans une banque.
Une fois ce dépôt réalisé, vous pourrez compléter et signer la version définitive des statuts.
Après, on entre dans la dernière phase qui consiste à diffuser une publication légale annonçant la création de votre SASU. Puis à préparer et à soumettre votre demande d’immatriculation via la plateforme du guichet unique.
Le dossier à constituer pour une demande d’immatriculation dans le cadre de la création d’une SASU
Pour confirmer votre SASU, vous devez soumettre un dossier complet via la plateforme en ligne du guichet unique. Voici les éléments constitutifs de ce dossier d’immatriculation.
Documents relatifs à l’entreprise
- Les statuts de votre SASU (datés et signés) ;
- Un justificatif d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial ou titre de propriété) ;
- La preuve de publication de l’annonce légale annonçant la constitution de votre SASU ;
- Le certificat de dépôt des fonds ;
- La documentation concernant chaque bénéficiaire effectif et son contrôle sur l’entreprise ;
- Le paiement des frais administratifs de greffe.
Documents concernant les dirigeants
Pour les personnes physiques :
- Une pièce d’identité valide ;
- Une attestation de filiation (sauf si mentionnée sur la pièce d’identité) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Pour les personnes morales :
- Un extrait d’immatriculation récente (moins de trois mois) ou document équivalent prouvant l’existence légale ;
- Si le dirigeant de la personne morale n’apparaît pas sur l’extrait Kbis, les mêmes documents que pour un dirigeant personne physique seront requis.
Documents spécifiques aux opérations sur fonds de commerce
- Achat d’un fonds : l’acte d’achat enregistré aux impôts et preuve de publication de l’annonce légale ;
- Apport d’un fonds : l’acte d’apport enregistré et preuve de publication ;
- Location-gérance : le contrat et preuve de publication ;
- Gérance-mandat : le contrat et preuve de publication.
Documents supplémentaires pour cas particuliers
- Le rapport du commissaire aux apports (si évaluation d’apports en nature) ;
- Une procuration si le président ne réalise pas lui-même certaines formalités ;
- L’autorisation, diplôme ou titre pour une activité réglementée ;
- La lettre d’acceptation et justificatif d’inscription pour tout commissaire aux comptes nommé dès la création ;
- Le contrat d’appui au projet d’entreprise (si applicable).
Vous pouvez également joindre votre demande d’ACRE (si vous y êtes éligible) en même temps que votre dossier de création d’entreprise.
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande d’immatriculation ?
Pour enregistrer votre SASU, vous devez impérativement soumettre votre dossier de création par voie électronique.
La demande se fait via la plateforme gouvernementale du guichet unique. Il s’agit d’une plateforme gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Bon à savoir : les dossiers en format papier ne sont désormais plus acceptés.
Si vous chargez une tierce personne de déposer le dossier de création de votre SASU auprès du guichet unique, celle-ci doit obligatoirement disposer d’une autorisation formelle pour effectuer cette démarche en votre nom. Cette autorisation est juridiquement désignée comme un pouvoir pour accomplir les formalités.
Est-il indispensable de consulter un expert-comptable ou un avocat pour la constitution d’une SASU ?
Vous pouvez toujours faire appel à un avocat fiscaliste pour prendre en charge les procédures administratives de la constitution de votre société en SASU.
Celui-ci saura vous offrir un accompagnement et des conseils précieux dans divers domaines comme la fiscalité ou le droit des sociétés.
Nous tenons tout de même à rappeler que le recours à un avocat fiscaliste n’est pas une exigence légale pour une SASU.
FAQ sur la constitution d’une SASU
Peut-on créer une SASU en étant salarié ?
Oui, un salarié peut tout à fait créer une SASU, sous réserve de ne pas être soumis à une clause d’exclusivité dans son contrat de travail. Il est également important de vérifier qu’il n’y a pas de concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur actuel.
Peut-on modifier les statuts d’une SASU après sa création ?
Oui, les statuts peuvent être modifiés après la création de la SASU (changement de dénomination sociale, d’objet social, d’adresse, etc.). Toutefois, ces modifications doivent être actées dans un procès-verbal, puis déclarées auprès du guichet unique et publiées dans un journal d’annonces légales.
Y a-t-il un montant minimum de chiffre d’affaires à réaliser pour une SASU ?
Non, il n’y a aucune obligation légale de chiffre d’affaires pour une SASU. Cependant, si votre SASU ne génère aucun revenu sur plusieurs années, cela peut entraîner un risque de dissolution en raison d’une absence d’activité réelle.
Quel est le coût total pour créer une SASU ?
Les frais de création d’une SASU varient en fonction des options choisies :
- Publication de l’annonce légale : 138 € à 162 €
- Frais d’immatriculation : Environ 50 €
- Dépôt du capital : Gratuit, mais frais éventuels pour l’ouverture du compte
- Accompagnement par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable : 300 € à 1 500 € selon la complexité
Au total, la création d’une SASU peut coûter entre 200 € et 2 000 € selon que vous faites appel à un professionnel ou non.
