Vous souhaitez comprendre ce qu’est un trust, son fonctionnement et ses implications fiscales ? Que vous soyez bénéficiaire ou simplement curieux de connaître les responsabilités des différents acteurs, notamment en matière de déclaration et d’implications fiscales, avocate fiscaliste vous éclaire sur ce dispositif juridique. D’origine anglo-saxonne, le trust est un outil juridique et patrimonial permettant d’optimiser la gestion et la transmission des actifs. Pour les entreprises et les professionnels concernés par cette structure, il est essentiel d’en maîtriser les fondamentaux.
En droit français, la création de trusts est encadré par l’article 792-0 bis du Code général des impôts. Il constitue une construction juridique particulière où un constituant transfère la gestion de certains actifs à un administrateur, au profit de bénéficiaires désignés ou pour atteindre un objectif spécifique. Cette structure, bien que créée dans un système juridique étranger, a des implications significatives dans le contexte français.
Trusts définition
Le trust se définit comme un dispositif juridique dans lequel une personne physique ou morale, appelée le settlor, confie la gestion de certains actifs à un tiers, que l’on nomme le trustee.
Ce dernier assume alors la responsabilité de gérer ces actifs au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
Il pourrait cependant s’agir du conjoint, des enfants ou encore des associations. Contrairement à une société, le trust n’est pas reconnu comme une entité juridique distincte.
En tant que settlor, vous avez le choix entre plusieurs types de trusts. Mais les plus courants sont notamment :
Le voting trust
Ce type de trust permet à plusieurs actionnaires de transférer leurs actions à un trustee dans le but de maintenir une stratégie de vote commune.
Ce mécanisme est particulièrement utile pour garantir une unité dans les décisions stratégiques des actionnaires.
Quant au transfert, il s’effectue généralement pour une durée limitée.
Le dynasty trust
Il s’agit d’un trust conçu pour transmettre des actifs d’une génération à l’autre tout en évitant les droits de succession ou de donation.
Ce trust est irrévocable et prévu pour une très longue durée, souvent plusieurs décennies.
Le spendthrift trust
Ce dispositif vise à confier la gestion des biens à un trustee lorsque le bénéficiaire n’est pas en mesure de le faire lui-même, par exemple en raison d’une tendance à la prodigalité.
Dans ce cadre, le trustee administre les biens et met à disposition du bénéficiaire les fonds nécessaires à ses besoins quotidiens.
Il convient également de rappeler que les trusts peuvent être établis pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les objectifs fixés par le settlor.
La création de trusts est-elle possible en France ?
Le trust n’a pas d’équivalent exact en droit français, même si la fiducie s’en approche sur certains aspects.
Bien que largement utilisé dans les pays anglo-saxons, l’usage des trusts en France est encadré par une fiscalité spécifique.
Il s’agit d’un mécanisme par lequel un constituant confie la gestion de ses biens à des trustees, qui les administrent dans l’intérêt des bénéficiaires.
Ces derniers sont responsables de la conservation, de la gestion et de la valorisation des biens avant leur transmission aux bénéficiaires désignés.
D’un point de vue patrimonial, le trust permet aux trustees de gérer un ensemble de biens avec l’obligation de les transférer, le plus souvent au décès du constituant, au profit des bénéficiaires.
Pour comprendre les implications fiscales et patrimoniales de ce dispositif en France, notamment depuis l’introduction de la définition fiscale du trust par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste.
Imposition d’un trust en France
Conformément à l’article 120-9 du Code général des impôts, les dividendes, les intérêts, arrérages et autres produits issus d’actions sont considérés comme des revenus. Cela inclut également les parts de fondateur de sociétés, compagnies ou entreprises.
Ces sociétés peuvent être financières, industrielles, commerciales ou civiles. Et leur siège social doit être situé à l’étranger.
Fiscalité applicable au trust
Les produits distribués aux bénéficiaires d’un trust sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, indépendamment de la nature du trust.
Les revenus issus du trust peuvent être soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit à l’impôt sur le revenu au barème progressif.
Sinon, le prélèvement se fait à l’impôt sur le revenu au taux progressif, en fonction des revenus globaux du contribuable, avec la possibilité d’appliquer les abattements.
En tout état de cause, les revenus seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, quelle que soit la méthode d’imposition choisie par le contribuable.
En revanche, les revenus conservés au sein du trust et non distribués ne sont généralement pas immédiatement imposables en France.
Obligations déclaratives d’un trust en France
Il existe des obligations déclaratives, tant événementielles qu’annuelles, que les bénéficiaires d’un trust doivent respecter sous peine de sanctions.
En cas de non-respect, une amende de 20 000 euros peut être appliquée, accompagnée d’une majoration de 80 % des montants dus.
Ces obligations se déclenchent lorsque :
- Le settlor ou le bénéficiaire est résident fiscal en France ;
- Le trustee est fiscalement domicilié en France ;
- Au moins l’un des bénéficiaires est résident fiscal en France ;
- Au moins un des biens, droits ou produits capitalisés détenus par le trust doit être situé en France.
Avant toute création de trust à l’étranger, il est vivement conseillé de solliciter l’accompagnement d’un avocat fiscaliste pour sécuriser votre situation.
Cette démarche vous permettra de vous conformer aux exigences fiscales françaises et de prévenir un redressement fiscal.
La création ou l’utilisation d’un trust implique de respecter des obligations fiscales précises en France. Se faire accompagner par un avocat fiscaliste expérimenté est indispensable pour éviter tout risque de redressement ou de sanction.
FAQ : Création de trusts et fiscalité en France
Un trust est-il une bonne solution pour protéger mon patrimoine ?
Oui, un trust peut être un excellent outil de protection patrimoniale, notamment pour éviter une saisie des biens, assurer leur transmission selon vos souhaits ou encore organiser la gestion d’un héritage. Cependant, la mise en place d’un trust doit être réfléchie en fonction de votre situation fiscale et juridique, surtout en France où cette structure est strictement encadrée.
Quelle est la différence entre un trust et une fiducie ?
Bien que ces deux mécanismes aient des points communs, la principale différence réside dans leur cadre juridique :
- Le trust est un concept anglo-saxon où une personne transfère la gestion de ses biens à un trustee pour le compte de bénéficiaires.
- La fiducie, en revanche, est une notion reconnue en droit français. Elle fonctionne de manière similaire mais avec des règles spécifiques au droit civil français, notamment en ce qui concerne la gestion et la fiscalité.
Combien coûte la mise en place d’un trust ?
Le coût dépend de plusieurs facteurs, notamment du pays où il est établi, des frais d’enregistrement et de gestion, ainsi que des honoraires de l’avocat fiscaliste qui vous accompagne. En général, les trusts offshore impliquent des frais plus élevés en raison de la complexité des démarches et des obligations fiscales à respecter en France.
Où puis-je trouver un avocat fiscaliste spécialisé dans les trusts ?
Vous pouvez utiliser une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels spécialisés en droit fiscal pour trouver un avocat compétent. Ces experts vous guideront dans la mise en place et la gestion de votre trust tout en respectant les obligations légales et fiscales françaises.
