Formalités administratives en France : réussir la création de votre entreprise en ligne

La création d’entreprise en ligne en France nécessite une préparation rigoureuse et une bonne compréhension des spécificités du marché français. En 2025, par exemple, la création d’une entreprise se fait principalement par voie numérique. Ce qui facilite par la suite les différentes démarches administratives. Notamment les étapes essentielles comme la rédaction des statuts de l’entreprise, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation via le guichet unique des formalités.

Ce guide couvre l’ensemble du processus, depuis l’identification de votre niche jusqu’à la création proprement dite de votre entreprise. Cela en passant par tous les aspects légaux nécessaires que votre avocate fiscaliste vous indique au lancement d’une activité en ligne viable en France.

Comment choisir un statut juridique pour votre entreprise ?

Le choix du statut juridique est une étape clé de la création d’entreprise en ligne en France. Il existe cependant plusieurs options en fonction de votre projet.

Il faudra avant tout répondre à cette question : vous souhaitez entreprendre seul ou à plusieurs ? Ce n’est qu’après que vous pourrez opter pour le statut juridique qui vous convient.

Quel statut pour l’entrepreneuriat individuel ?

Pour l’entrepreneuriat individuel, deux formes juridiques principales se distinguent : la SASU et l’EURL.

Ces deux structures peuvent parfaitement s’adapter pour l’entrepreneuriat individuel. Par contre, elles se distinguent selon leur régime social :

• SASU (SAS unipersonnelle) : le président est assimilé-salarié avec des cotisations sociales d’environ 75 %, offrant une protection sociale complète (hors chômage) ;
• EURL (SARL unipersonnelle) : ici, le gérant est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et devra payer des cotisations sociales d’environ 45 %.

Et pour les entreprises collectives ?

Pour l’entrepreneuriat collectif, vous avez le choix entre deux possibilités : la SAS et la SARL. Ces structures se distinguent également par le régime social de leurs dirigeants :

• Dans le cadre d’une SAS, le président bénéficie du même statut que celui de la SASU (assimilé-salarié) ;
• Et en ce qui concerne la SARL, le régime du gérant varie selon sa participation :
  • Majoritaire, donc si sa part est supérieure à 50 % : même régime que l’EURL (TNS) ;
  • Minoritaire si sa part est inférieure à 50 %, le régime sera alors similaire à celui du président d’une SAS.

Les étapes de la création d’une entreprise en France : les formalités à réaliser en ligne

Après avoir défini la forme juridique de votre société, il est nécessaire de rédiger les statuts. Ce document est essentiel puisqu’il encadre le fonctionnement de l’entreprise.

Les statuts précisent notamment :

• Les responsabilités et prérogatives de chaque acteur de l’entreprise
• Les relations entre associés et dirigeants ;
• Les règles de gestion de la société.

Bon à savoir : l’usage de modèles de statuts standards peut comporter des risques, car ces derniers ne sont pas toujours adaptés à la spécificité de votre activité.

Il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste pour être en adéquation avec votre secteur et le statut juridique choisi.

Dépôt du capital social

Aujourd’hui, il est possible de déposer le capital social directement en ligne, sans déplacement en agence bancaire.

Vous pouvez en effet faire appel à une banque en ligne, par exemple QONTO ou SHINE ou à une banque traditionnelle proposant ce service.

Voici cependant les étapes du dépôt du capital social :

• Ouverture d’un compte professionnel en ligne ;
• Dépôt du capital social : chaque associé effectue un virement bancaire vers le compte de l’entreprise. Une fois les fonds vérifiés, un certificat de dépôt est envoyé par e-mail et courrier ;
• Libération du capital : cette étape intervient après l’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises.

Publication d’un avis de constitution

L’avis de constitution d’une société a pour objectif d’informer les tiers sur la création de l’entreprise et ses principales caractéristiques.

Sachez que cette publication est obligatoire dans un support agréé pour les annonces légales. Mais vous pouvez effectuer cette démarche via un service de presse en ligne (SPEL).

Quant à la liste des supports habilités, elle est disponible par département sur le site actulegales.fr.

Une fois l’avis publié, le SPEL vous délivre une attestation, indispensable pour finaliser l’immatriculation au guichet unique.

Immatriculation de la société au guichet unique

La demande d’immatriculation se fait entièrement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, aussi appelé guichet unique.

Vous devez vous connecter via FranceConnect, compléter un formulaire et fournir les pièces demandées.

Si le dossier est complet, l’entreprise est enregistrée au répertoire national des entreprises (RNE). Vous recevrez un document contenant votre numéro SIREN, SIRET et le code APE.

En cas de dossier incomplet, un récépissé vous sera adressé, précisant les pièces manquantes à fournir sous 15 jours ouvrables.

Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)

Cette déclaration doit être réalisée lors de la création de votre entreprise sur le guichet unique. Le bénéficiaire effectif est une personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle significatif sur la société.

Données requises pour effectuer la déclaration :

Pour la société :

• Nom ou raison sociale ;
• Forme juridique (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro d’identification unique (Siren).

Pour chaque bénéficiaire effectif :

• Identité complète : nom, prénom ;
• Date et lieu de naissance ;
• Nationalité ;
• Adresse personnelle ;
• Nature et étendue du contrôle exercé sur la société ;
• Date d’acquisition du statut de bénéficiaire effectif.

Créer une entreprise en ligne en France demande une préparation minutieuse et une bonne maîtrise des démarches administratives, notamment la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et l’immatriculation via le guichet unique. 

Si ces étapes peuvent sembler complexes, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par des experts, comme un avocat fiscaliste, afin d’optimiser vos choix juridiques et fiscaux. 

Une telle expertise vous permettra d’assurer un lancement d’activité sécurisé et conforme à la législation en vigueur.