Transformation d’une SARL en SAS : conditions d’éligibilité et étapes à suivre

Lorsqu’une entreprise se développe, il peut être nécessaire d’adapter sa structure juridique sans pour autant modifier son existence légale. La transformation d’une SARL en SAS illustre parfaitement cette évolution. La société conserve alors sa personnalité morale tout en adoptant un nouveau statut juridique. Et comme il s’agit d’une procédure juridique, le mieux est toujours de vous faire accompagner par un avocat lors de la transformation de votre entreprise d’une SARL en SAS.

Mais pourquoi envisager cette transformation ? Quels en sont les bénéfices concrets ? Et surtout, quelles démarches entreprendre pour effectuer ce changement ? Voici un décryptage complet des enjeux, des étapes à suivre et des conséquences d’une telle transition.

Transformation SARL en SAS, quels avantages ?

La transformation d’une SARL en SAS offre plusieurs avantages, notamment en matière de gestion, de régime social et fiscal.

D’un point de vue administratif, cette transition facilite l’entrée de nouveaux investisseurs. Contrairement à la SARL, où l’agrément des associés est souvent requis, la SAS permet une plus grande souplesse dans les cessions de titres et les augmentations de capital.

La répartition du capital n’a pas non plus besoin d’être systématiquement mise à jour dans les statuts, ce qui peut garantir une certaine discrétion aux nouveaux associés.

Le régime social constitue également un atout majeur. En passant de Société à responsabilité limitée à Société par actions simplifiée, le gérant majoritaire devient président et quitte le RSI pour être affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.

Côté fiscalité, celle des dividendes est plus avantageuse pour le président d’une SAS que pour le gérant principal d’une SARL.

Alors que ces derniers sont soumis à des charges sociales avoisinant les 40 %, les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.

Conditions d’éligibilité

La transformation d’une SARL en SAS peut être envisagée à tout moment, à condition que plusieurs critères soient satisfaits.

Tout d’abord, la décision de procéder à cette transformation doit être adoptée à l’unanimité par l’ensemble des associés.

Bon à savoir : depuis la loi Pacte, une majorité des 2/3 des parts sociales suffit sauf disposition contraire dans les statuts.

Par ailleurs, il est exigé que la moitié au moins des apports en numéraire soit intégralement libérée.

Par ailleurs, de nouveaux statuts, conformes au régime de la SAS, doivent être rédigés et soumis à l’approbation de tous les associés.

Les étapes d’une transformation SARL en SAS

Convertir une SARL en Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite un processus méthodique impliquant plusieurs étapes légales et administratives.

Voici un guide détaillé de cette transformation d’une SARL en SAS :

Préparation et conditions préalables

Avant d’engager la transformation, l’entreprise doit accomplir certaines formalités importantes :

• Faire intervenir un expert indépendant chargé d’évaluer la situation financière et patrimoniale de l’entreprise ;
• Préparer les documents explicatifs destinés aux associés, conformément aux exigences réglementaires du Code de commerce.

Processus décisionnel

La transformation nécessite une adhésion totale des associés :

• Organisateur d’une assemblée générale extraordinaire avec un vote unanime ;
• Informer et consulter les représentants du personnel si un comité social et économique existe ;
• Documenter précisément les délibérations dans un procès-verbal officiel.

Adaptation réglementaire

La conversion implique une refonte complète du cadre juridique :

• Rédaction des nouveaux statuts conformes au régime juridique de la SAS ;
• Définir la gouvernance : nomination d’un président et éventuellement d’autres dirigeants ;
• Actualiser tous les documents internes pour refléter la nouvelle structure.

Communication légale

L’entreprise doit informer strictement les niveaux de sa transformation. Pour ce faire, il faut : 

• Publier un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
• Mentionner les informations essentielles : identité sociale, nouvelle forme juridique, capital, coordonnées.

Formalités administratives finales

Dernière étape cruciale : le dépôt des documents officiels :

• Transmettre le dossier complet au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Inclure tous les justificatifs : procès-verbal, statuts actualisés, attestations ;
• Effectuer les démarches via la plateforme officielle de l’INPI.

Les missions de l’avocat fiscaliste dans la transformation d’une société SARL en SAS

L’intervention d’un avocat fiscaliste lorsque vous souhaitez transformer une SARL en SAS est essentielle pour sécuriser l’opération et optimiser ses implications fiscales et juridiques.

Son rôle ne se limite donc pas à la simple exécution des formalités. Il accompagne les dirigeants dans la prise de décision et les conseille sur les meilleures stratégies à adopter.

Avant d’entamer la transformation, l’avocat fiscaliste analyse la situation de l’entreprise et évalue l’opportunité d’un tel changement.

Il prend en compte les enjeux fiscaux, sociaux et patrimoniaux afin d’orienter les dirigeants vers la solution la plus avantageuse.

Optimisation fiscale et gestion des impacts

La transformation d’une SARL en SAS peut avoir des conséquences fiscales, notamment sur :

• L’imposition des bénéfices : la SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS), tout comme la SAS. Toutefois, si la SARL bénéficiait d’une option pour l’impôt sur le revenu (IR), le passage en SAS entraîne la perte de cette possibilité ;
• Le régime fiscal des dividendes : en SAS, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) et à des cotisations sociales uniquement si elles dépassent 10 % du capital social et des comptes courants d’associés.
• La taxation des plus-values : en cas de cession de parts, le régime fiscal applicable peut varier et l’avocat aide à anticiper et à minimiser la fiscalité sur les plus-values.

Rédaction des nouveaux statuts de la SAS

La rédaction des statuts est une étape clé, car la SAS offre une grande flexibilité en matière de gouvernance.

L’avocat veille donc à :

• Définir les règles de fonctionnement adaptées aux besoins des actionnaires ;
• Organiser les relations entre associés via un pacte d’actionnaires, si nécessaire ;
• Sécuriser la structure juridique en cas d’entrée de nouveaux investisseurs.

Accomplissement des formalités administratives

L’avocat prend en charge l’ensemble des démarches nécessaires à la transformation :

• Désignation du commissaire à la transformation (si obligatoire) ;
• Rédaction du procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) actant la transformation ;
• Publication de l’annonce de transformation dans un support légal ;
• Dépôt du dossier au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI.