Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 10/01/2025

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du Site
Le site internet Avocatefiscaliste.com, édité par la société MDKONCEPT (ci-après dénommé le « Site » ou la « Plateforme »), est une micro-entreprise exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, dont le siège social est situé au 10 Allée de Fontainebleau, 75019 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 919 275 057 00017 (Inscription au RNE le 13/09/2022).

1.2 Coordonnées

1.3 Hébergeur
Les données collectées par le Site sont hébergées par un sous-traitant disposant de toutes les accréditations nécessaires et engagé dans le respect de la protection des données personnelles, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Pour plus d’informations consulter nos mentions légales : https://avocatefiscaliste.com/mentions-legales/

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles tout utilisateur (particulier ou professionnel, ci-après « Utilisateur ») accède, navigue et utilise le Site pour :

  • Déposer une demande en matière de consultation juridique ou fiscale via un formulaire,
  • Être mis en relation avec des Avocats fiscalistes (ci-après « les Avocats »),
  • Recevoir et accepter un devis personnalisé,
  • Échanger avec l’Avocat pour démarrer la prestation juridique,
  • Régler certaines prestations spécifiques directement sur le Site (ex. création ou modification d’entreprise), selon les modalités définies aux présentes CGU.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU, sans restriction ni réserve. Les CGU en vigueur sont celles publiées au jour de la consultation du Site.

3. Accès au Site

3.1 Accès sans inscription
L’accès aux fonctionnalités principales du Site (questionnaire, prise de rendez-vous, réception de devis) ne nécessite pas la création d’un compte. Toutefois, certaines rubriques peuvent exiger des informations spécifiques ou un enregistrement complémentaire.

3.2 Exactitude des informations
L’Utilisateur garantit l’authenticité et l’exactitude des données qu’il fournit (nom, coordonnées, situation juridique ou fiscale, etc.). Le Site ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs ou d’omissions dans les informations transmises.

3.3 Distinction B2B / B2C

  • Utilisateur Consommateur (B2C) : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
  • Utilisateur Professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou dans le cadre de son activité commerciale.

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs. Toutefois, certaines dispositions (ex. droit de rétractation, médiation) ne concernent que les consommateurs, conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

4. Charte de bonne conduite

4.1 Règles de comportement
Dans le cadre de toute interaction sur le Site (questionnaire, échanges, communications avec un Avocat, etc.), l’Utilisateur s’engage à :

  • Respecter les règles de courtoisie et de politesse,
  • S’abstenir de tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou offensant,
  • Ne pas publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • Ne pas harceler, menacer ou porter atteinte à la réputation d’autrui,
  • S’abstenir de diffuser du spam, d’utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées ou de propager des virus/tentatives de piratage,
  • Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de diffamation, de vie privée, de protection des données et de propriété intellectuelle.

4.2 Lutte contre le hacking et la fraude
Toute tentative de piratage ou d’introduction frauduleuse dans les systèmes du Site, toute opération de phishing ou fraude est strictement interdite et fera l’objet de poursuites pénales.

4.3 Modération et suspension
Le Site se réserve la possibilité de restreindre, suspendre ou supprimer, à tout moment et sans préavis, l’accès à ses services à tout Utilisateur ou Avocat qui ne respecterait pas ces règles de bonne conduite, ou qui publierait des contenus illicites (incitation à la haine, diffamation, etc.).

5. Déroulement de la mise en relation

  1. Formulaire en ligne
    L’Utilisateur remplit un formulaire décrivant son dossier ou besoin juridique/fiscal.
  2. Sélection d’Avocats
    Le Site présente une liste d’Avocats fiscalistes potentiellement adaptés aux critères de l’Utilisateur.
  3. Prise de rendez-vous
    L’Utilisateur planifie un entretien (en ligne ou en cabinet).
  4. Devis personnalisé
    L’Avocat établit un devis détaillant ses honoraires et les modalités de la prestation.
  5. Acceptation et exécution
    Une fois le devis accepté, l’Avocat démarre la prestation (conseil, suivi, démarches, etc.).

6. Tarification, paiement et commission

6.1 Gratuité pour l’Utilisateur / Commission pour l’Avocat

  • L’accès au Site, la mise en relation et la réception d’un devis sont gratuits pour l’Utilisateur.
  • Le Site perçoit une commission sur les honoraires de l’Avocat, dont le montant ou le pourcentage est défini lors de l’établissement du devis ou communiqué à l’Avocat.

6.2 Modalités de paiement

  • Paiement direct : Le paiement des honoraires de l’Avocat se fait généralement directement entre l’Avocat et l’Utilisateur (en dehors du Site).
  • Paiement sur le Site : Pour certaines prestations spécifiques (ex. création ou modification d’entreprise), le paiement est réalisé directement sur le Site, suivant les modalités de paiement précisées au moment de la commande.

6.3 Variation de la commission
Le Site peut faire évoluer le taux ou le montant de la commission, sous réserve d’en informer les Avocats (par e-mail, notification, etc.) préalablement à toute nouvelle application.

6.4 Remboursement et annulation
Conformément à l’article 1217 et suivants du Code civil, l’annulation et le remboursement ne sont pas prévus une fois le devis accepté, sauf accord exprès de l’Avocat ou disposition légale particulière (voir article L.221-18 du Code de la consommation sur le droit de rétractation).

7. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

7.1 Exactitude des informations
L’Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations communiquées (identité, coordonnées, objet de la consultation). Le Site décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de données erronées ou incomplètes.

7.2 Contenus transmis
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenus contraires aux lois et règlements (diffamation, violence, incitation à la haine, propos obscènes, etc.). Il demeure l’unique responsable des propos qu’il tient ou diffuse via le Site.

7.3 Indemnisation
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Site internet Avocatefiscaliste.com, édité par MDKONCEPT, contre tout préjudice, réclamation ou condamnation (frais d’avocat, dommages-intérêts, etc.) résultant d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.

7.4 Respect des obligations douanières/fiscales internationales
Si l’Utilisateur ou l’Avocat est situé hors de France ou traite un dossier en dehors du territoire français, l’Utilisateur est tenu de vérifier la conformité de sa demande aux règles du pays concerné (notamment fiscales, douanières). Le Site n’offre aucune garantie de conformité juridique hors du droit français.

8. Responsabilité de l’Avocat / Déontologie

8.1 Indépendance de l’Avocat
L’Avocat référencé sur la Plateforme agit en professionnel indépendant : il n’est ni salarié ni représentant de la société MDKONCEPT. Il exerce sous sa propre responsabilité et pour son propre compte.

8.2 Obligations déontologiques
Chaque Avocat est tenu de respecter les règles déontologiques applicables à sa profession, y compris le Règlement Intérieur National (RIN), le secret professionnel et toutes obligations légales ou réglementaires (publicité, conflits d’intérêts, etc.).

8.3 Maintien de l’inscription au Barreau
Le Site procède à des vérifications initiales de l’inscription de l’Avocat au Barreau. Toutefois, il appartient à l’Avocat d’informer la Plateforme de toute radiation, suspension ou modification de statut. Le Site ne garantit pas la régularité de l’inscription de l’Avocat à tout moment.

8.4 Conflits d’intérêts
Il appartient à l’Avocat de vérifier l’absence de conflits d’intérêts avant d’accepter un dossier. En cas de doute, l’Avocat doit informer l’Utilisateur des implications, ou se désister si nécessaire.

8.5 Qualité de la prestation
La relation contractuelle est conclue directement entre l’Avocat et l’Utilisateur. Le Site n’est pas responsable de la bonne exécution ou du paiement de la prestation. L’Avocat demeure intégralement responsable de ses actes et conseils auprès de l’Utilisateur.

9. Mise en garde sur la nature des informations publiées

Tout contenu à caractère général figurant sur le Site (articles, brèves d’information, etc.) est fourni à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à une consultation individuelle auprès d’un professionnel habilité. Le Site n’exerce aucune activité de conseil juridique en son nom propre, afin de se conformer à la réglementation sur l’exercice illégal du droit (article 54 de la loi du 31 décembre 1971).

10. Droit de rétractation et informations sur la consommation

10.1 Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un Utilisateur a la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Toutefois, ce droit ne s’applique pas :

  • Lorsque le service d’avocat est pleinement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur,
  • En cas d’urgence ou de demande d’exécution immédiate,
  • Pour d’autres exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10.2 Renonciation expresse
Si l’Utilisateur souhaite que la prestation juridique commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit renoncer expressément à son droit de rétractation.

11. Réclamations et médiation

11.1 Réclamation interne
En cas de litige ou réclamation concernant le fonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle à l’adresse e-mail contact@avocatefiscaliste.com afin de rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation de la consommation (B2C)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si l’Utilisateur a la qualité de consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il peut recourir à un médiateur de la consommation. Le Site communiquera, sur demande, les coordonnées d’un médiateur compétent ou renverra l’Utilisateur vers un dispositif de médiation agréé.

12. Politique de publication d’avis ou de commentaires

Le Site ne prévoit, à ce jour, aucune rubrique publique de publication d’avis ou de commentaires. Toutefois, si une telle fonctionnalité était mise en place, une charte de modération spécifique serait alors intégrée aux présentes CGU, précisant les modalités de suppression, signalement ou contestation des avis litigieux.

13. Classement et référencement des Avocats

Lorsque le Site propose une liste ou un classement des Avocats, l’ordre d’affichage peut tenir compte de plusieurs critères, notamment : la spécialisation, la localisation géographique, les disponibilités, l’expérience, ou encore la pertinence par rapport aux besoins de l’Utilisateur. Aucun critère ne constitue une exclusivité : le Site se réserve le droit d’adapter ces critères pour améliorer la mise en relation et l’expérience Utilisateur.

14. Clause de non-exclusivité

La mise en relation proposée par le Site n’implique aucune exclusivité :

  • L’Utilisateur est libre de recourir à d’autres plateformes ou d’autres Avocats par ailleurs,
  • L’Avocat peut également proposer ses services via d’autres canaux et n’est pas lié de manière exclusive au Site.

15. Contenu sponsorisé, partenariats et promotion

Le Site peut, le cas échéant, proposer des articles sponsorisés, des partenariats ou des offres promotionnelles. Lorsque c’est le cas, ces contenus seront clairement identifiés comme tels (mention « Article sponsorisé », « Contenu partenaire », etc.). L’Utilisateur reste libre d’y adhérer ou non.

16. Données personnelles et RGPD

16.1 Collecte et traitement
Le Site collecte et traite certaines données personnelles (e-mail, nom, adresse, IP, etc.) nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

16.2 Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de leurs données. Ils peuvent exercer ces droits en contactant le DPO via contact@avocatefiscaliste.com. En cas de litige, l’Utilisateur peut déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

16.3 Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées par un prestataire sous-traitant garantissant un niveau de sécurité conforme aux exigences légales. Seules les personnes habilitées et devant en connaître ont accès à ces données.

16.4 Traçabilité et conservation des communications
Certaines communications (messages, e-mails internes) peuvent être stockées pour des fins de preuve, de service ou de suivi des dossiers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et à la gestion du service, puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales.

16.5 Mentions légales et cookies
Les Utilisateurs sont invités à consulter :

17. Responsabilité

17.1 Rôle d’intermédiaire
Le Site agit comme un simple intermédiaire technique. Il met à disposition une Plateforme permettant la mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur, sans prendre part au contrat conclu entre eux.

17.2 Exclusion de garantie

  • Le Site ne garantit pas que le service répondra entièrement à tous les besoins de l’Utilisateur ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d’erreurs (pannes, maintenance, etc.).
  • Les informations fournies sur le Site le sont « en l’état », sans garantie de résultat. L’Utilisateur est seul juge de l’opportunité d’y recourir.

17.3 Indisponibilité du Site
Le Site peut être temporairement interrompu (maintenance, mise à jour, contraintes techniques). Le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions ni des perturbations indépendantes de sa volonté.

17.4 Limitation
La responsabilité du Site est limitée aux seules prestations de mise en relation et au bon fonctionnement technique de la Plateforme, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil. Le Site ne saurait être tenu responsable de la qualité ni de la bonne fin de la prestation juridique assurée par l’Avocat.

17.5 Litiges entre Avocat et Utilisateur
En cas de différend entre un Avocat et un Utilisateur, ceux-ci doivent tenter de régler amiablement leur litige. Le Site peut éventuellement faciliter la communication, sans se substituer à un médiateur ni se porter garant du résultat.

18. Durée, résiliation et suppression de compte

18.1 Durée d’adhésion
L’utilisation du Site est à durée indéterminée, sans abonnement obligatoire pour l’Utilisateur.

18.2 Résiliation unilatérale
Le Site se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier, à tout moment et sans préavis, l’accès d’un Utilisateur ou d’un Avocat en cas de violation manifeste des présentes CGU, de la loi ou des règlements en vigueur.

18.3 Suppression de données
Pour demander la suppression de ses données personnelles ou la résiliation de l’accès, l’Utilisateur peut envoyer un e-mail à contact@avocatefiscaliste.com. Le Site traitera la demande dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales de conservation.

19. Modifications des CGU

Le Site peut modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter :

  • Aux évolutions législatives ou réglementaires,
  • Au fonctionnement technique de la Plateforme,
  • À l’ajout ou la suppression de fonctionnalités.

Toute modification est effective dès sa publication sur le Site. L’Utilisateur qui continue d’utiliser le Site après la publication des modifications est réputé accepter les nouvelles conditions, conformément à l’article 1103 du Code civil.

20. Conformité déontologique

Dans la mesure où la Plateforme met en relation des Avocats fiscalistes, il est rappelé que ceux-ci sont soumis à des règles déontologiques strictes. Le Site se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer l’accès à tout Avocat en cas de manquement grave à ces obligations (secret professionnel, conflits d’intérêts, publicité, etc.), ou en cas de radiation ou suspension du Barreau.

21. Dispositions diverses

21.1 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, etc.

21.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées non valides, les autres gardent toute leur force et leur portée (articles 1184 et suivants du Code civil).

21.3 Non-renonciation
Le fait pour le Site de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGU à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit.

21.4 Clause de non-exercice illégal du droit
Le Site n’exerce aucune activité de conseil juridique en son nom propre. Il s’agit d’une plateforme d’intermédiation, qui se conforme aux dispositions légales relatives à l’exercice de la profession d’avocat (article 54 de la loi du 31 décembre 1971).

22. Droit applicable et juridiction compétente

22.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.

22.2 Juridiction compétente
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et en l’absence d’accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence impérative prévue par la loi.

23. Évolution et date d’effet

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site. Le site internet Avocatefiscaliste.com, édité par la société MDKONCEPT, se réserve la possibilité de faire évoluer ses services et ses modalités à tout moment, afin de s’adapter aux exigences légales, techniques ou commerciales.

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Fait à Paris, le : 10/01/2025

MDKONCEPT – Éditeur du site internet Avocatefiscaliste.com
Auto-entrepreneur – RCS 919 275 057 00017